Présentation du dispositif
Ce dispositif vise à renforcer des compétences internes par le biais de recrutement de personnel encadrant / cadre pour structurer l'organisation de l'entreprise.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les Petites et Moyennes Entreprises (au sens communautaire) inscrites au RCS ou au RM de La Réunion.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Le salaire brut et charges patronales du cadre recruté sur une période de 1 an est pris en charge par l'aide.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Secteurs inéligibles :
- les entreprises commerciales ou de négoce,
- les entreprises de transport,
- les entreprises du secteur de la restauration rapide type « snack-bar », « fast food »,
- les entreprises du BTP sauf artisanat du bâtiment,
- les entreprises des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire,
- toutes les activités visées par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie,
- les entreprises des secteurs du transport, de production et de distribution d’énergie, ainsi que les infrastructures énergétiques,
- les entreprises relevant de la filière déchets (gestion, tri, valorisation, recyclage, ...)
- toutes les activités de transformation et /ou valorisation des produits.
Critères d’inéligibilité
- Avoir le statut de cadre ( cotisation à une caisse complémentaire de cadre ),
- Exclusion du poste de Directeur Général
- avoir de lien de parenté avec les dirigeants et/ou actionnaires de la société.
- être actionnaire de la société
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention au bénéficiaire : 50 %
Plafond des subventions publiques : 30 000 € par poste de cadre aidé.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à adresser à la région Réunion.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
Source et références légales
Références légales
Programme Opérationnel Européen