Présentation du dispositif
La présente action vise donc à soutenir les investissements leur permettant d'adapter leur outil de production aux évolutions du contexte technologique et économique local, national et international (modernisation, innovation, diversification, …), en vue de mieux répondre aux attentes des marchés existants et de conquérir de nouvelles cibles de clientèles.
La fiche action vise à réduire le coût du capital de l'entreprise afin d'offrir un facteur favorable en matière d'investissement matériels et immatériels en vue de conforter sa position concurrentielle, voire d'augmenter ses parts de marchés et lui permettre in fine de créer de nouveaux emplois.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises (au sens communautaire) inscrites au RCS ou au RM de La Réunion et ayant plus de 3 ans d'activité à la date de dépôt du dossier de demande de subvention.
L'entreprise doit être à jour dans le versement des cotisations.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L'aide vise l'amélioration des capacités productives (investissements matériels et immatériels).
Dépenses concernées
À titre principal :
- investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet (matériels de production, machines, outils spéciaux, robots, silos, …)
- dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires, brevets ou licences, …) si elles sont directement associées au programme d'investissement
- frais de formation à l’exploitation des nouveaux investissements
- moyens de mise en œuvre des produits chez le client (moyens de dosage et de stockage de produits liquides ou pulvérulents chez le client, …)
- frais d'acheminement
- frais d'installation des matériels et logiciels
- frais externes commerciaux ou de design liés aux nouveaux produits envisagés
- développement de solutions de e-commerce en vue de favoriser la vente en ligne de produits, si elle s’intègre dans le projet d’investissement
- communication liée à l'intervention du POE FEDER.
À titre accessoire :
- hangar, atelier, travaux d’aménagement et d’agencement des locaux directement liés au projet d’investissement (cloisons, installation électrique, carrelage incliné dans l’agroalimentaire, …)
Montant des projets d'investissement. L'assiette éligible du programme d’investissement devra au minimum être de 10 000 € HT.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Secteurs inéligibles :
- les entreprises commerciales ou de négoce,
- les entreprises de transport,
- les entreprises du secteur de la restauration rapide type « snack-bar », « fast food »,
- les entreprises du BTP,
- les entreprises des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire,
- toutes les activités visées par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie,
- les entreprises des secteurs du transport, de production et de distribution d’énergie, ainsi que les infrastructures énergétiques,
- les entreprises relevant de la filière déchets (gestion, tri, valorisation, recyclage…),
- toutes les activités de transformation et /ou valorisation des produits
Dépenses inéligibles
Dépenses non retenues :
- TVA et taxes de douane communautaire
- achat d'un montant globalement inférieur à 500 € HT
- dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail
- bâtiment administratif ou non lié directement au projet
- sécurité liée au bâtiment (incendie, alarme, …)
- matériel roulant
- matériels d'occasion
- matériels reconditionnés
- biens consommables
- travaux et équipements liés à l'entretien et au renouvellement de biens amortis
- dépenses réglées en espèces
- amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
- frais d'établissement, acquisition foncière et immobilière
- dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, …) dans le cas d'investissements matériels
- travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat, familial avec le bénéficiaire
- stock outil – biens consommables
- matériel informatique affecté à la gestion et à la bureautique, tout matériel de bureautique
- mobiliers.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention au bénéficiaire : de 20 % à 50 % (dont 80 % de FEDER et 20 % de contrepartie nationale).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de la région Réunion.
Région Réunion – Pôle d'Appui FEDER - Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin - BP 67190 - 97801 Saint-Denis Cedex 9
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
Source et références légales
Références légales
Programme Opérationnel Européen
