Subvention Risques Chimiques Pros Peinture en Menuiserie

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 2 mai 2022
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Présentation du dispositif

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention Risques Chimiques Pros Peinture en Menuiserie dont l'objectif est de réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles toutes les entreprises de 1 à 49 salariés du CTN B (Comité Technique National du Bâtiment et des Travaux Publics), du CTN F (Comité Technique National des Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu) et du CTN G (Comité Technique National du commerce non alimentaire) dépendant du régime général faisant partie des codes risques suivants :

CTN B :

  • 45.2BE : Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle ;
  • 45.2JD : Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité ;
  • 45.4CE : Travaux de menuiserie extérieure ;
  • 45.4LE : Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs).

CTN F :

  • 20.1AF : Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique ;
  • 20.1BB : Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois ;
  • 20.3ZF : Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux ;
  • 20.4ZI : Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie ;
  • 35.1EB : Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié ;
  • 36.1GC : Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique ;
  • 36.1MD : Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers.
  • 51.5EG : Commerce du bois.

CTN G :

  • 52.4PB : Commerces de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2).
Critères d’éligibilité

Pour bénéficier des Subventions Prévention, l’entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés,
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer,
  • cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles au titre des établissements implantés dans la circonscription de la Caisse.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Peuvent être financées au titre de la Subvention Prévention « RC Pros peinture », les dépenses suivantes :

  • équipements pour le captage des vapeurs et aérosols :
  • box ou laboratoire de préparation pourvu d’un dispositif de captage localisé des vapeurs des produits préparés et rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux,
  • cabine de peinture ou de vernissage avec rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux
  • enceinte de séchage avec captage des vapeurs émises lors de la phase de séchage des peintures et vernis et rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux
  • équipement de nettoyage automatique des outils fermé et ventilé à son ouverture avec rejet des polluants

à l’extérieur.

  • équipements complémentaires associés aux équipements de captage pour la compensation de l’air.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Risques Chimiques Pros Peinture en Menuiserie » à hauteur de :

  • 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements destinés au captage des vapeurs et aérosols, et à la compensation de l’air extrait associée,
  • 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour la vérification des performances aérauliques et acoustiques des équipements subventionnés par cette subvention.

La subvention est plafonnée à 25 000 euros pour montant minimum d'investissement de 2000 €HT. Les demandes sont acceptées dans la limite du budget alloué à cette aide financière.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le budget des subventions Prévention TPE étant limité. Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme

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