Investissements pour la création des entreprises : industrie et artisanat

Présentation du dispositif

La présente action a pour objectif de favoriser la création de nouvelles entreprises et participe ainsi au dynamisme de l'économie locale.

L'action vise à réduire le coût du capital afin d'offrir au secteur industrie – artisanat un environnement favorable pour la création de nouvelles entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises au sens communautaire, ayant moins de 3 ans d'activité à la date de dépôt du dossier de demande de subvention.
L'entreprise doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion et être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide vise l'amélioration des capacités productives (investissements matériels et immatériels).

Dépenses concernées

Dépenses à titre principal

• investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet (matériels de production, machines, outils spéciaux, robots, silos, …)
• dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires, brevets ou licences, …) si elles sont directement associées au programme d'investissement
• frais de formation à l’exploitation des nouveaux investissements
• moyens de mise en œuvre des produits chez le client (moyens de dosage et de stockage de produits liquides ou pulvérulents chez le client, …)
• frais d'acheminement
• frais d'installation des matériels et logiciels
• frais externes, commerciaux ou de design liés aux nouveaux produits envisagés
• développement de solutions d'e-commerce en vue de favoriser la vente en ligne de produits, si elle s’intègre dans le projet d’investissement
• communication liée à l'intervention du POE FEDER

Dépenses à titre accessoire (dans la limite de 50 % de l’assiette) :

• hangar, atelier, travaux d’aménagement et d’agencement des locaux directement liés au projet d’investissement (cloisons, installation électrique

Montant des projets d'investissement : l'assiette éligible du programme d’investissement devra au minimum être de 10 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Secteurs inéligibles :

• les entreprises commerciales ou de négoce,
• les entreprises de transport,
• les entreprises du secteur de la restauration rapide type « snack-bar », « fastfood »,
• les entreprises du BTP,
• les entreprises des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire,
• toutes les activités visées par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie,
• les entreprises des secteurs du transport, de production et de distribution d’énergie, ainsi que les infrastructures énergétiques,
• les entreprises relevant de la filière déchets (gestion, tri, valorisation, recyclage…)
• toutes les activités de transformation et /ou valorisation des produits

Dépenses inéligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas prises en compte :

• TVA et taxes de douane communautaire
• achat d'un montant globalement inférieur à 500 € HT
• dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail
• bâtiment administratif ou non lié directement au projet
• sécurité liée au bâtiment (incendie, alarme, …)
• matériel roulant
• matériels d'occasion
• matériels reconditionnés
• biens consommables
• travaux et équipements liés à l'entretien et au renouvellement de biens amortis
• dépenses réglées en espèces
• amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
• frais d'établissement, acquisition foncière et immobilière
• dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, …) dans le cas d'investissements matériels
• travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat, familial avec le bénéficiaire
• stock outil – biens consommables,
• matériel informatique affecté à la gestion et à la bureautique, tout matériel de bureautique
• mobiliers

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention au bénéficiaire : de 20 % à 50 %

Plafond des subventions publiques : 1,5 M€

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt de dossiers ou toute demande d'informations se font auprès de la Région Réunion :

Région Réunion – Pôle d'Appui FEDER - Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin - BP 67190 - 97801 Saint-Denis Cedex 9

Source et références légales

Sources officielles

Programme Opérationnel Européen.