Assurance du contrat commercial

International

BPIFRANCE Mise à jour le 20 avril 2022
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Présentation du dispositif

L'assurance du contrat commercial permet de sécuriser la réalisation et/ou le paiement, au comptant, via un crédit fournisseur ou acheteur, du contrat d’exportation et couvrir les engagements de caution.

Cette assurance sécurise les entreprises françaises exportatrices qui souhaitent être protégées durant les différentes étapes de leur contrat d’exportation.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette assurance s'adresse aux entreprises qui exportent :

  • des biens d’équipement,
  • des ensembles industriels,
  • des prestations de services ou biens immatériels,
  • ou qui exécutent des marchés de travaux.
Critères d’éligibilité

Le contrat commercial éligible :

  • contrat d’exportation avec une part française minimum de 20% (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export),
  • tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export (Carte jointe plus bas dans la partie "Fichiers attachés") .

Pour quel projet ?

Le contrat d’exportation est couvert pendant la période d’exécution et post-exécution du contrat commercial ainsi que les engagements de caution appelables à première demande par l'acheteur.

Bpifrance couvre le risque d’interruption ou de non paiement pour toutes les opérations d’une durée d’exécution ou de financement > à 2 ans.

Pour quels risques ?

Il existent plusieurs assurances du contrat commercial, l’assuré a donc la possibilité de choisir parmi ces différentes couvertures et de les combiner selon ses besoins quel que soit le mode de paiement :

  • Les Risques couverts/Garanties en période d’exécution du contrat :
    − le risque d’interruption du contrat - garantie de l’interruption du contrat : sur la base des pertes subies dans la limite d’un plafond défini par l’exportateur en amont (contrat type clé en main)
    − le risque de non paiement du débiteur - garantie d’une enveloppe de créances : exigibles durant l’exécution du contrat (contrat type fourniture de matériel avec des termes non cautionnés)
  • Les Risques couverts/Garanties à l’issue de la période d’exécution du contrat :
    − le risque de non paiement des échéances de remboursement du crédit fournisseur,
    − le risque non-paiement des termes de paiement exigibles à la fin des obligations contractuelles.
  • Les faits générateurs de sinistre couverts :
    − commercial : carence, insolvabilité et résiliation arbitraire au cas par cas,
    − politique, catastrophique et non-transfert : moratoire général, survenance hors de France d’une guerre, d’une révolution ou émeute, de catastrophes naturelles, etc.)

Les engagements de caution peuvent être couverts pendant toute la période de risque (période d’exécution du contrat commercial et/ou période post exécution). Possibilité d’être couvert au titre des seuls engagements de cautions ( sauf caution restitution d’acompte).

A noter, les délais constitutifs de sinistre :

  • pour les risques d’interruption du contrat : marché interrompu pendant 6 mois,
  • pour les risques de non paiement : maximum 3 mois à compter de la date d’exigibilité de la créance impayée.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité garantie est portée à 95%.

Elle est portée à 100% en cas de crédit fournisseur pour les entreprises exportatrices dont le CA est ≤ à 150 M€.

Coût : en fonction de la garantie sollicitée :

  • prime d’interruption du contrat ;
  • prime non paiement ;
  • prime cautions

Coût : en fonction du pays du débiteur, du statut et de la qualité du débiteur, des faits générateurs de sinistre couverts et de la durée du risque.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur la plateforme dédiée de Bpifrance.

Pour plus d'informations assurance-export@bpifrance.fr.

Bpifrance met à disposition des outils en ligne pour :

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux de Bpifrance

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