Aide forfaitaire au véhicule pour les entreprises de transport

Ce dispositif n’est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place par le Gouvernement pour répondre aux effets induits par la hausse brutale du prix des produits pétroliers résultant du contexte international, une aide forfaitaire au véhicule est mise en place en faveur des entreprises de transport public routier et de négoce d’animaux vivants.

Les entreprises doivent en faire la demande avant le 31 mai 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide forfaitaire au véhicule s’adresse aux entreprises de transport public routier de :

marchandises,
voyageurs par autocar,
sanitaire (hors taxis ),
aux entreprises de négoce d’animaux vivants.

Critères d’éligibilité

Pour les entreprises de transport public routier de personnes ou marchandises établies en France :

Elles doivent disposer :

d’une licence relative à leur activité,
et d’un code NAF suivant : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A.

Pour les entreprises de négoce d’animaux vivants en France :

Elles doivent remplir les critères suivants :

être titulaires d’un agrément relatif à leur activité,
dont l’activité principale exercée correspond à l’un des codes NAF suivants : 46.11, 46.11Z, 46.18, 46.18Z, 46.19B, 46.21, 46.21Z, 46.23, 46.23Z, 46.32A, 46.32B, 46.32C, 46.33, 46.33Z, 46.61, 46.61Z, 46.90, 46.90Z.

A noter

Les entreprises éligibles ne doivent pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

A la date du 1^er mars 2022, les véhicules éligibles doivent être :

la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail,
effectivement exploités pour du transport public routier par l’entreprise bénéficiaire de l’aide,
ou effectivement exploités pour le négoce d'animaux vivants par l'entreprise bénéficiaire de l'aide,
en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les entreprises de transport public routier :

Le montant de l’aide forfaitaire, versée en une fois, est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé comme suit :

300 € pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
400 € pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC > à 3,5 tonnes et ≤ à 7,5 tonnes,
600 € pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTA C > à 7,5 tonnes et < à 26 tonnes,
750 € pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est ≥ à 26 tonnes,
550 € pour chaque remorque d’un PTAC ≥ à 12 tonnes, hors semi-remorque,
1 000 € pour chaque autocar,
1 300 € pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.

Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.41C ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, le montant de l'aide est défini en prenant en compte les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour l'entreprise.

Pour les entreprises de négoce d’animaux vivants :

Le montant de l’aide forfaitaire, versée en une fois, est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé comme suit :

300 € pour chaque véhicule porteur de transport routier de marchandises de PTAC ≤ à 3,5 tonnes,
400 € pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC > à 3,5 tonnes et ≤ à 7,5 tonnes,
600 € pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC > à 7,5 tonnes et < à 26 tonnes,
750 € pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est ≥ à 26 tonnes,
550 € pour chaque remorque d’un PTAC ≥ à 12 tonnes, hors semi-remorque,
1 300 € pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l’aide forfaitaire au véhicule, les entreprises doivent en faire la demande avant le 31 mai 2022.

Pour les entreprises de transport public routier

La plateforme est ouverte depuis le 6 avril 2022, elles doivent s’inscrire en ligne, sur la plateforme de téléservice. Elles n’ont aucune autre démarche à effectuer pour bénéficier de l’aide.

Les entreprises de transport public routier doivent souscrire un engagement de respect des règles d’éligibilité à l’aide, et renseigner dans le téléservice :

le numéro SIRET de l’entreprise,
les coordonnées bancaires de cette même entreprise,
l’adresse électronique du contact de l’entreprise, pour faciliter les échanges avec l’administration en cas de besoin.

Pour les entreprises de négoce d'animaux vivants, la plateforme de téléservice sera accessible à compter du 13 avril 2022.

Pour toute question relative à des informations générales sur le dispositif ou à l’inscription en ligne sur le téléservice, les entreprises de transport public routier peuvent composer le numéro d’appel du service d’assistance ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : 0 809 54 74 47 Service gratuit + prix appel.

L'ASP donne quelques conseils pratiques

Pour faciliter l'inscription en ligne dans le téléservice, l'entreprise doit suivre les indications suivantes :

Le numéro de licence des transporteurs à renseigner dans le téléservice figure sur le titre émis par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et sur les copies de licence délivrées également par la DREAL, en dehors des secteurs du transport sanitaire (pour lequel le numéro à prendre en compte est le numéro AM mentionné sur les facturations à l'Assurance maladie) et du négoce d'animaux vivants.

Le numéro de licence des transporteurs publics routiers comporte un numéro à deux chiffres indiquant la région concernée (5^ème et 6^ème caractères du numéro de licence). Les numéros ayant changé à l’occasion du redécoupage des régions administratives pour celles concernées par des regroupements, il est recommandé de consulter la table de correspondance anciennes - nouvelles régions.

Il est également recommandé de veiller à la cohérence du couple SIRET/Licence.

Cas particulier des locations :

Les entreprises de location de véhicules avec chauffeur disposent de leur propre licence : ce numéro de licence doit être renseigné lors de l’inscription en ligne. Les entreprises de transport qui prennent des véhicules en location disposent également de leur propre licence : ce numéro de licence doit être renseigné lors de l’inscription en ligne. Le numéro de licence du loueur n’a pas à être renseigné.

Les coordonnées bancaires doivent correspondre au SIRET renseigné lors de l’inscription en ligne.

Un seul SIRET est à saisir pour une entreprise. Il n'est donc pas nécessaire de saisir tous les SIRET d'une entreprise.

Lorsqu'une entreprise détient plusieurs numéros de licence, un seul numéro de licence doit être renseigné dans le téléservice.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants.

Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants.