Aide au renouvellement de la flotte des navires de pêche

Présentation du dispositif

Le dispositif d’aide au renouvellement de la flotte de pêche de Saint-Martin permet de financer l’acquisition de nouveau navire de pêche.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif d’aide publique au renouvellement de la flotte de pêche les petites et moyennes entreprises actives dans la pêche dont le lieu d’immatriculation est Saint-Martin depuis au moins cinq ans.

Le demandeur devra être à jour de ses obligations sociales, fiscales et déclaratives au moment du dépôt de la demande d’aide.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le dispositif d’aide au renouvellement de la flotte de pêche de Saint-Martin permet de financer l’acquisition de nouveau navire de pêche d’une longueur inférieure à 12m conforme aux règles nationales et communautaires en termes d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide publique au renouvellement de la flotte de pêche à Saint-Martin est partagée à part égale entre l’Etat (50%) et la Collectivité de Saint-Martin (50%) et s’élève à 60% maximum du total des coûts éligibles.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Toute demande de subvention doit être adressée à l’Unité Territoriale (UT) de la Direction de Mer à Saint-Martin.

Source et références légales

Références légales

Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Article 107 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Règlement (UE) n° 1407/2013 modifié par le règlement (UE) 2020/972 ;
Communication (UE) n° 2015/C217/01 du 2 juillet 2015 modifiée par la Communication (UE) n° 2018/C 422/01 en date du 22 novembre 2018 ;
Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article LO 6314 relatif aux compétences de la Collectivité de Saint-Martin ;
Article L1511-1 et suivants du Code général des collectivités ;
Circulaire du 14 septembre 2015 relative à l’application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013
Délibération n° CT 32-16-2020 en date du 14 décembre 2020 du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Martin approuvant le projet de régime d’aides directes aux entreprises et approuvant le présent règlement