Aide à l'investissement immobilier

Présentation du dispositif

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) soutient l'investissement immobilier des entreprises du territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier toutes entreprises dont l'effectif est < à 250 salariés relevant notamment des secteurs suivants :

• de l’industrie,
• de l’artisanat,
• du commerce,
• des services,
• des prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, logistique),
• des structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, du BTP.

Peuvent également bénéficier de cette aide les entreprises du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d'activités ci-dessus. De même que les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si l'actionnariat de la SCI est lié à une entreprise des secteurs précités (le capital de la SCI doit être détenu à 50% ou plus par le dirigeant de l'entreprise).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
• à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• n'ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

Pour quel projet ?

L'entreprise s'engage à réaliser son projet dans un délai de 3 ans à compter de la date de la demande d'aide auprès de la CA2C.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées à :

• l'acquisition,
• la réhabilitation,
• l'extension,
• la construction de bâtiments à usage d'activité économique.

Les investissements se font sur le territoire de la CA2C dont le montant est > à 100 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide les secteurs d'activités suivants :

• les professions assimilées,
• le secteur primaire agricole,
• les activités financières,
• le transport routier ou de marchandises,
• les bureaux d'études.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses liées aux :

• opérations immobilières de surfaces commerciales supérieures à 400 M2,
• acquisitions immobilières à vocation mixte (activités-habitations),
• constructions ou extensions sur des parcelles vendues préalablement par la CA2C.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention de la manière suivante.

Dans le cadre de constructions classiques :

• pour les opérations de 100 000 à 499 999 €, le montant de l’intervention est fixé à 10 000 €,
• pour les opérations de 500 000 à 1 M€, le montant de l’intervention est fixé à 20 000 €,
• pour les opérations > à 1 M€, le montant de l’intervention est fixé à 30 000 €.

Dans le cadre de constructions labélisées :

• les opérations dont le montant est compris entre 500 000 € et 1M€ peuvent être abondées d’un bonus de 5 000 € pour les bâtiments labelisés HQE (Haute Qualité Environnementale) ou THPE (Très Haute performance énergétique) ou BEPOS (Bâtiment à Energies Positives),
• les opérations dont le montant est > à 1M € peuvent être abondées par un bonus de 10 000 € pour les bâtiments labelisés HQE (Haute Qualité Environnementale) ou THPE (Très Haute performance énergétique) ou BEPOS (Bâtiment à Energies Positives),
• les opérations dont le montant est > à 1M € peuvent également être complétées d’un bonus de 10 000 € pour les opérations d’entreprises intégrées ou intégrant une démarche d’Ecologie Industrielle Territoriale validée par un cabinet spécialiste.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide à l'immobilier de la CA2C intervient en 2 versements :

• un acompte de 50% sera versé à la signature de la convention,
• le solde sera versé, après exécution des travaux et/ou acquisition du bien et visite sur site de la CA2C ainsi que la fourniture des documents suivants :
  − courrier de demande de versement du solde de la subvention,
  − copie de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,
  − un décompte général définitif des travaux, certifié conforme par l'entreprise, accompagné des factures acquittées correspondantes,
  − et/ou copie de l'acte notarié, copie du bail commercial de location à la SCI.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes de subvention au titre de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises sont à déposer auprès du service développement économique de la CA2C.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande de subvention doit comporter les documents suivants :

• une note de présentation du projet (caractéristiques du projet, présentation de l'entreprise, estimations chiffrées, plans, photos),
• un extrait de l'immatriculation de l'entreprise,
• une attestation bancaire (en cas de prêt),
• un RIB,
• une attestation certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• une attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les trois dernières années,
• une copie du compromis de vente,
• et/ou un devis des dépenses éligibles et/ou,
• et/ou une copie des autorisations diverses (permis de construire, déclaration de travaux).