Prêt Relance FEDER Bourgogne-Franche-Comté

Présentation du dispositif

La Région Bourgogne-Franche-Comté et Bpifrance lancent le nouveau dispositif du Prêt Relance. Ce prêt finance les besoins de trésorerie des TPE / PME liés à la reprise de leur activité et/ou cherchant à faire évoluer leur modèle économique dans le cadre d’un programme de développement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

TPE-PME créées depuis plus de 3 ans (2 bilans couvrant une durée minimum de 24 mois).

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, l'entreprise demanderesse doit respecter les critères suivants :

• ne possède pas déjà un encours chez Bpifrance. Si c’est le cas, l'entreprise ne pourra pas poursuivre le parcours demande de prêt 100% en ligne. Toutefois, en cliquant sur ce lien, elle sera redirigé vers un parcours banque en ligne Bpifrance où elle bénéficiera de l’accompagnement d’un chargé d’affaires.
• n’appartient pas à un groupe qui emploie plus de 250 personnes ou qui excède 50 M€ de chiffre d’affaires,
• ne fait pas l’objet d’une procédure collective,
• a obtenu un cofinancement auprès d’un établissement bancaire tiers d’un montant supérieur à la moitié du montant désiré et ayant une durée de remboursement supérieure à trois ans à compter de sa demande.
• n’est pas : une entreprise individuelle, une Société Civile Immobilière, une entreprise de promotion ou de locations immobilières, une entreprise d’intermédiation financière ou développant une activité bancaire.
• dispose d'un expert comptable. Si l'entreprise n'a pas d'expert comptable, elle n'est pas éligible au Prêt Relance Région en 100% digital, cependant elle peut faire votre demande de prêt en passant par réseau Bpifrance via ce formulaire.

Pour quel projet ?

Les projets de renforcement de la structure financière, notamment les besoins de trésorerie liés l'augmentation du besoin en fonds de roulement, ou encore les investissement immatériels.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues les opérations de restructuration financière, de transmission et de croissance externe.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le prêt peut être compris entre 10 000 et 300 000 € avec taux préférentiel (0.22 % actuellement)

Partenariat bancaire obligatoire à raison de 0,5 pour 1 concernant la demande de prêt 100% digital jusqu'à 75 000€ et de 1 pour 1 concernant la demande de prêt au-delà de 75 000€.

Le prêt bénéficie d'une aide d'état et est soumis au régime européen de minimis, pas de sûretés réelles et/ou personnelles, échéances mensuelles ou trimestrielles avec amortissement financier du capital.

Intervention en garantie de Bpifrance possible sur les financements bancaires associés, selon les règles et taux en vigueur.

Pour quelle durée ?

Le remboursement du prêt peut être fait sur :

• 5 ans dont 1 an de différé d'amortissement en capital,
• 7 ans dont 2 ans de différé d'amortissement en capital.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande se fait en ligne sur la plateforme dédiée au Prêt Relance FEDER Bourgogne-Franche-Comté.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives suivantes seront demandées :

• document d’identité du dirigeant : CNI, passeport ou titre de séjour,
• documents d’identités des bénéficiaires effectifs (actionnaires personnes physiques détenant plus de 25% du capital de votre société),
• RIB (Relevé d’Identité Bancaire) de l’entreprise,
• KBIS de moins de 3 mois, récupéré auprès du Greffe,
• attestation de minimis remplie et signée : modèle à télécharger,
• 6 mois de relevés de compte bancaire,
• accord de crédit bancaire : attestation d’octroi ou contrat de prêt,
• délégation d’assurance signée par l’assureur, le cas échéant.

Les pièces justificatives suivantes seront demandées directement à l'expert-comptable de l'entreprise :

• statuts de l’entreprise à jour de la dernière AG, datés et signés,
• liasses fiscales des années N-1 et N-2.