Présentation du dispositif
L'appel à projets Première Usine vise à accélérer l’émergence de premières réussites d’industrialisation par des start-ups industrielles, ou PME /ETI innovantes. Il s'inscrit dans le cadre du plan d'investissement "France 2030".
L’objectif de cet appel à projets est destiné à faire émerger des projets relevant d’une forte ambition, à l’aide de subvention et d’avances récupérables qui devront permettre d’embarquer ou de compléter des capitaux privés.
Conditions d’attribution
Qui peut candidater ?
Entreprises éligibles
Sont concernées les PME de moins de 250 salariés dont le CA n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€, immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de dépôt du dossier.
Par exception, le porteur de projet peut être une entreprise au statut d’ETI, lorsque celle-ci présente des caractéristiques d’innovation et d’hyper-croissance et sous réserve des possibilités de soutien au titre des régimes d’aides d’Etat européens.
Par ailleurs, le projet peut être porté par une structure ad hoc, dès lors qu’il s’agit du développement de capacités industrielles mutualisées pour une ou des start-ups et PME.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets attendus consistent en des implantations de sites pilotes et/ou de production industrielle, destinées à commercialiser des produits innovants et en de la mutualisation de capacités préindustrielles au profit des start-ups.
Les projets doivent être portés par une entreprise unique. Les projets auront une durée indicative comprise entre 12 et 48 mois.
Les projets doivent présenter une assiette de dépenses totales d’un montant > à 5 M€.
Le projet doit consister en une première industrialisation, qui peut se traduire par :
- une 1ère unité de production industrielle de la part du porteur du projet – après une phase de prototypage par exemple – qui représente la typologie de projets principalement visée par cet appel à projets,
- une implantation d’unité de production industrielle portée par une PME exerçant déjà une activité industrielle, lorsque le projet présenté correspond pour elle à la première industrialisation d’une production innovante en rupture de son activité existante (activité couverte par un code NACE différent notamment),
- une installation d’une ligne pilote, à la condition que sa production soit destinée à de premières commercialisations ou pré-commercialisations, ou à des essais permettant la qualification finale du processus industriel de production, présentant une valeur ajoutée par rapport aux capacités de production existantes en France,
- une installation d’une ligne pilote ou de production chez un tiers (ex CDMO) pour la production d’un produit innovant. Dans le cas de la santé, la production est souvent externalisée par des CDMO qui doivent investir sur des scale up de production et des équipements spécifiques du produit innovant,
- par exception, une extension technologique d’un 1er site de production existant,
- une plateforme industrielle mutualisée : permettant de mettre du foncier industriel à disposition des entreprises et de mutualiser des équipements et des procédures d’autorisation. Cette logique de plateforme présente une forte dimension sectorielle ou territoriale car les entreprises ont davantage intérêt à se réunir lorsque leurs activés sont proches, ce qui facilite les mutualisations et les synergies. La chimie le pratique depuis longtemps et les entreprises innovantes choisissent pour leur pilote industriel ces site. A l’instar de cette pratique sur la chimie, il semble intéressant de le déployer sur d’autres secteurs (électronique, santé…).
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles doivent principalement consister en des investissements dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à du développement industriel :
- le financement d’infrastructures, de foncier, d’immobilier, immobilisations incorporelles (brevets, licences…),
- l'achat d’équipements et de machines, dépenses d’industrialisation,
- les dépenses d’amélioration énergétique et environnementale des outils de production et dépenses de prestation de conseil associées,
- les dépenses, liées à la réalisation au projet industriel, en matière de recherche et développement, ou de certification et de normalisation.
- les coûts liés à la location d'actifs corporels lorsque le contrat prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. Seuls les loyers sur la durée du projet pourront être éligibles à un financement et le contrat de location devra être signé après la date de prise en compte des dépenses éligibles.
Seuls sont éligibles les investissements réalisés en France et non-engagés avant le dépôt complet de la demande d’aide.
Montant de l’aide
De quel type d’appel à projets s’agit-il ?
L’aide sera apportée sous forme de subventions et d’avances récupérables, réparties selon un ratio de 60% de subventions et 40% d’avances récupérables.
Un taux d’intervention entre 20% et 30% d’aide sera visé de façon générale, sous réserve de conformité avec les différents régimes d'aide, et sous réserve des aides publiques obtenues sur d’autres dispositifs. Le montant de l’aide attribuée fait suite à une instruction approfondie sur la base des dépenses prévisionnelles présentées.
Informations pratiques
Comment candidater ?
Auprès de quel organisme
Le dépôt des dossiers de candidature se fait en 2 temps :
- à la date de relève, il est demandé au porteur de fournir uniquement les pièces du dossier de candidature allégé - premier dépôt,,
- si le porteur passe les premières étapes du processus de sélection, il lui sera demandé, dans un second temps de fournir les documents du dossier complet (second dépôt).
Les dossiers de candidature se trouvent sur le site de Bpifrance et sont à déposer exclusivement en ligne sur l’extranet des projets innovants collaboratifs.
Pour toutes questions relatives au dépôt du dossier sur la plateforme, Bpifrance peut être contacté directement : aap-france2030@bpifrance.fr.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Régime d'aides n°SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023
− Régime cadre exempté de notification n°SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026
− Régime cadre exempté de notification n°SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023
− Régime cadre exempté de notification n°SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026
Source et références légales
Sources officielles
Cahier des charges du 09/10/2023 de l'appel à projets Première Usine.
