Indemnité inflation pour travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs

Présentation du dispositif

Mise en place d'une indemnité inflation pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs afin de faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par l’indemnité inflation les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs et les conjoints collaborateurs.

Critères d’éligibilité

Les travailleurs indépendants doivent remplir les critères suivants :

• être résidant en France,
• être ou avoir été en activité au cours du mois d’octobre 2021,
• avoir déclaré un revenu annuel 2020 < à 24 000 € (si les travailleurs indépendants n'ont pas été en activité toute l’année 2020, le plafond de 24 000 € annuel est réduit à la durée réelle d’activité sur l’année 2020), soit 2 000 € nets mensuels en moyenne.

Le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus. En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition est également appliquée.

Les auto-entrepreneurs doivent remplir les critères suivants :

• être résidant en France,
• être ou avoir été en activité au cours du mois d’octobre 2021,
• avoir réalisé, entre le 1^er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de CA ou de recettes au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne 100 € par mois de CA), sans toutefois dépasser le revenu moyen de 2 000 € net par mois sur la période, soit, avec les abattements fiscaux en fonction du type d’activité, un CA mensuel moyen de :
• 4 000 € pour les artisans,
• 6 897 € pour les commerçants,
• 3 030 € pour les professions libérales.

Si les auto-entrepreneurs n'ont pas été en activité sur toute la période du 1^er janvier 2021 au 30 septembre 2021, le plancher de 900 € est réduit à la durée réelle d’activité sur la période. Par exemple, si l'activité a débuté en mars 2021, le plancher est de 900 x 7 / 9 = 700 €.

Le conjoint collaborateur doit remplir les critères suivants

• être résidant en France,
• être ou avoir été en activité au cours du mois d’octobre 2021,
• que son chef d’entreprise remplisse les conditions d’éligibilité sur le revenu.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une aide d’un montant de 100 € qui sera perçue qu'une seule fois.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs recevront l’indemnité par l’Urssaf ou la caisse MSA (agricoles) dont ils relèvent à partir de décembre 2021.

Lorsqu’un travailleur indépendant occupe par ailleurs une autre activité (salarié, mandataire social, agent public…), il perçoit l’indemnité inflation au titre de son activité d’indépendant et doit avertir les autres employeurs également susceptibles de lui verser automatiquement l’indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement.

Calendrier des opérations pour les travailleurs indépendants :

• les coordonnées bancaires sont connues de l’Urssaf : le versement de l’indemnité inflation sera réalisé le jeudi 16 décembre 2021,
• les coordonnées bancaires ne sont pas connues de l’Urssaf : les travailleurs indépendants seront contactés par l'Urssaf à compter de début janvier 2022 afin de récupérer leurs coordonnées bancaires pour permettre un versement de l’indemnité inflation d’ici le début du mois de février 2022.

Calendrier des opérations pour les auto-entrepreneurs :

• les coordonnées bancaires sont connues de l’Urssaf : le versement de l’indemnité inflation sera réalisé le jeudi 23 décembre 2021,
• les coordonnées bancaires ne sont pas connues de l’Urssaf : les auto-entrepreneurs seront contacter par l’Urssaf à compter de début janvier 2022 afin de récupérer leurs coordonnées bancaires pour permettre un versement de l’indemnité inflation d’ici le début du mois de février 2022.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’indemnité inflation sera versée à partir de décembre 2021 si l'Urssaf est déjà en possession des coordonnées bancaires. Dans le cas contraire, l'Urssaf contactera le bénéficiaire pour obtenir ses coordonnées bancaires afin que le versement puisse intervenir au plus tard le 28 février 2022.

Source et références légales

Références légales

Article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Art 3.

Sources officielles

Foire Aux Questions (FAQ) de l'Urssaf.