Aide à l'embauche des demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Ressources Humaines

POLE EMPLOI Mise à jour le 4 novembre 2021
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Présentation du dispositif

C'est une aide aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse à toute entreprise qui embauche certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Critères d’éligibilité

Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1ère année d'exécution du contrat de la manière suivante :

Pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022

Les contrats sont conclus avec des personnes d'au moins 30 ans inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles,

Pour les conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022

Les contrats sont conclus selon les mêmes conditions citées ci-dessus, à l'exclusion de la condition relative à l'âge.

Dans les 2 cas, les personnes doivent remplir les conditions suivantes :

  • préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle,
  • bénéficier d'un contrat conclu en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide exceptionnelle est versée au titre de la 1ère année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 € maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi qui en remplissent les conditions à la date de conclusion du contrat.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée le 1er mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur, puis tous les 3 mois, sous réserve que l’employeur justifie que le salarié est toujours présent dans son entreprise ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat transmis par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié en contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit transmettre le contrat de professionnalisation à son opérateur de compétences (OPCO).

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

L'aide financière est gérée, au nom et pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention à cet effet.

Quel Cumul possible ?

Cette nouvelle aide se substitue à l’aide des Emplois francs et à l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique versées au titre des contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Demandeur d'emploi

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux

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