Aide à l'embauche des demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Présentation du dispositif

C'est une aide aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse à toute entreprise qui embauche certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation conclu entre le 1^er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Critères d’éligibilité

Dans les tous cas, les personnes doivent préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle.

Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat de la manière suivante :

Pour les contrats conclus entre le 1^er novembre 2021 et le 31 décembre 2022

Les contrats sont conclus avec des personnes d'au moins 30 ans inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles,

Pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022

Les contrats sont conclus à l'issue d'une Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI) ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat.

Les conditions s'apprécient :

• à la date de conclusion du contrat de professionnalisation,
• ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle emploi au demandeur d'emploi,
• ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si une de ces propositions est faite dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat.

Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire ouvrent également droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1^ère année d'exécution

Sont concernés les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire conclus entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 avec des personnes résidant sur le territoire national, inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide exceptionnelle est versée au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 € maximum, pour l'embauche des personnes qui en remplissent les conditions à la date de conclusion du contrat.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée le 1^er mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur, puis tous les 3 mois, sous réserve que l’employeur justifie que le salarié est toujours présent dans son entreprise ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat transmis par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit transmettre le contrat de professionnalisation à son opérateur de compétences (OPCO).

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions prévues à l'article 1er, à l'exception de de celles relatives à la condition de demandeur d'emploi et à la réalisation préalable d'une Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI) ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci.

L'aide financière est gérée, au nom et pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention à cet effet.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.