Activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables

Présentation du dispositif

Le Gouvernement a décidé de prolonger le dispositif "d’activité partielle spécifique" qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.

Ces dispositions sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1^er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Tout employeur de salariés vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19 et donc se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

Salariés éligibles

Tous les critères ci-dessous sont énumérés sur la base des critères du Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022.

Les salariés vulnérables placés en activité partielle peuvent bénéficier d’une indemnisation, s’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l’une des 3 conditions alternatives suivantes :

1^er critère - Etre dans l'une des situations suivantes:

• être âgé de 65 ans et plus,
• avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,
• avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
• présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),
• présenter une insuffisance rénale chronique sévère,
• être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
• présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),
• être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
  − médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
  − infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
  − consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
  − liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
• être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
• présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
• être au troisième trimestre de la grossesse,
• être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare,
• être atteint de trisomie 21.

Sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, au cas par cas, les salariés qui répondent au 1^er critère énuméré ci-dessus apprécié par un médecin et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination.

2^ème critère - Etre affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales

3^ème critère - Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

• l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles,
• le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide,
• l'absence ou la limitation du partage du poste de travail,
• le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé,
• l'adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence,
• la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Sont également placés en position d'activité partielle les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux 2 critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin :

1^er critère - Etre dans l'une des situations suivantes :

• avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques,
• être sous chimiothérapie lymphopéniante,
• être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima),
• être dialysés chroniques,
• au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif.

2^ème critère - Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Du côté de l'entreprise

L'allocation d'activité partielle remboursée aux employeurs est fixée à 60% de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic.

L'employeur supporte donc un reste à charge.

Cette allocation ne peut pas être inférieure à 7,88 €, ni être supérieure à un plafond de 29,89 €.

A partir du 1^er janvier 2023, cette allocation ne peut pas être inférieure à 8,03 €, ni être supérieure à un plafond de 30,43 €.

A Mayotte, à partir du 1^er janvier 2023, cette allocation ne peut pas être inférieure à 7,71 €.

Du côté du salarié

L'indemnité d'activité partielle due aux salariés est fixée à 70% de sa rémunération brute par heure chômée (84 % du net) dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,76 €, ni être supérieure à un plafond de 34,87 € par heure chômée.

A partir du 1^er janvier 2023, cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,92 €.

Ce minimum n'est pas applicable, lorsque la rémunération du salarié est inférieure au SMIC, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les démarches sont à effectuer directement en ligne sur le portail du Ministère du travail. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er septembre 2022.

Source et références légales

Références légales

Article 33 - version en vigueur depuis le 18 août 2022.

Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.

Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.

Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.

Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte.