Aide à la location immobilière

Création Reprise

CC MONTS D'ALBAN ET LE VILLEFRANCHOIS

CC MONTS D'ALBAN ET LE VILLEFRANCHOIS

Mise à jour le 24 août 2022

Partager sur :

Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour objectif d'aider les entreprises en création, au démarrage de leur activité, en réduisant leur charge immobilière.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises indépendantes de la Communauté de Communes de Monts d'Alban et Villefranchois.

Critères d'éligibilité

L'entreprise devra :

  • avoir été constituées depuis moins d'un an,
  • être locataire de locaux professionnels,
  • ne pas avoir bénéficié de l'aide au démarrage et à la commercialisation à destination des artisans et commerçants avec acte de commerce.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont pris en charge les montant des loyers hors charge de la location de bâtiments professionnels sur une durée d'un an.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les :

  • entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux professionnels à lui-même, à un de ses associés ou à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un de ses associées ou un membre de sa famille, à une collectivité,
  • service financier, banques et assurance,
  • activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture,
  • professions libérales,
  • sociétés de commerce (hors commerce de proximité),
  • sociétés de négoce (hors négoce agricole),
  • entreprises en difficulté.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

L'aide est versée comme suit :

  • trimestre 1 : subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 €,
  • trimestre 2 et 3 : subvention représentant 50 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80 €,
  • trimestre 4 : subvention représentant 25 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Pour quelle durée ?

L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois et pour une durée de 1 an.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fera une fois par trimestre, à la fin de ce dernier. Le montant versé correspondra à la totalité du montant dû, lors du trimestre écoulé. Il interviendra sur demande du bénéficiaire et présentation d'un document attestant du paiement du loyer sur le trimestre écoulé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

La demande d'aide devra être déposée auprès de la Communauté de Communes de Monts d'Alban et Villefranchois.

Éléments à prévoir

Les pièces suivantes sont à fournir :

  • le dossier de demande complet qui fournit les éléments tangibles d'appréciation du projet de création,
  • une copie du contrat de location signé liant le propriétaire bailleur et l'exploitant preneur,
  • un KBIS,
  • un RIB,
  • une déclaration sur l'honneur précisant le montant des aides de minimis qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées depuis sa création d'activité.

Quel cumul possible ?

Un même bénéficiaire, dans la mesure où il est éligible à plusieurs dispositifs, pourra cumuler les aides de ces différents dispositifs dans la limite d'un montant global d'aide apportée par la Communauté de Communes de 20 000 € sur une période de 5 ans.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclus les professions libérales.

Publics visés par le dispositif
  • Créateur
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
Coordonnées de l’organisme
Maison des Services
1 Rue du sénateur Boularan
81250 Alban

Actualités

Abonnez-vous à notre newsletter

et recevez régulièrement des informations sur les nouveaux dispositifs et nos dernières actualités !