FCA 6 : Mars - Juin 2022

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

ASTP Mise à jour le 5 juillet 2022
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Présentation du dispositif

Le Fond de Compensation Annulation est un dispositif de soutien à l’ensemble de la filière du spectacle vivant privé, compte tenu de la situation sanitaire toujours incertaine liée au COVID-19, en complément des mesures de Fonds d’Urgence.

Il couvre la période du 1er mars au 30 juin 2022.

La date limite de dépôt pour le FCA 6 n'est pas encore déterminée.

Conditions d'attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles aux aides des Fonds de Compensation Annulation (FCA) les entreprises de tournées non subventionnées, en formes commerciales ou associatives, titulaires de la Licence 2, agissant comme productrices de spectacles et employeuses des plateaux artistiques.

Critères d'éligibilité

Les artistes et techniciens, engagés sur les représentations pour lesquelles la Compensation Annulation est demandée, doivent avoir été rémunérés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les spectacles doivent exclusivement relever du champ de la taxe ASTP (voir Article 1-1 du Décret n°2004-117 du 4 février 2004 au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034576041/2021-01-14) ou du champ du Cirque traditionnel ou de création.

Dépenses concernées

Sont prises en compte pour le calcul de la Compensation Annulation les représentations qui devaient être jouées dans le cadre d’un contrat de cession entre l’entrepreneur de tournées et un diffuseur, subventionné sur fonds publics ou non, et ont été annulées pour une raison directement engendrée par le COVID (cas de COVID dans l’équipe artistique, technique ou au sein du théâtre) sur la période du 1er mars au 30 juin 2022 pour le FCA 6.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les compagnies ne sont pas éligibles aux FCA, quand bien même elles respecteraient ces critères. On considère qu’une compagnie est une entreprise ou association qui emploie ses propres membres, ce qui n’est pas le cas d’une entreprise de tournées.

Dépenses inéligibles

Les représentations annulées pour lesquelles l’entrepreneur de spectacles sollicite une compensation ne doivent pas porter sur un contrat de cession avec une structure de diffusion à laquelle l’entreprise attributaire serait liée directement ou indirectement (personne physique ou morale impliquée au sein des gouvernances et / ou de l’actionnariat des deux structures…).

Ne sont pas prises en compte les représentations que l’entrepreneur devait exploiter en direct (Exploitation à la recettes).

Montant de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

La Compensation Annulation est calculée au taux de 25 % du montant HT des contrats de cession des représentations annulées.

Un maximum de 20 représentations sera pris en charge sur la période du 1er mars au 30 juin 2022.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes de Compensation Annulation sont traitées exclusivement via le portail fcsvp.org.

Éléments à prévoir

Les pièces et informations à fournir sont les suivantes :

Pour l’ouverture du compte : Nom, prénom, adresse, courriel et téléphone du demandeur, représentant légal de l’entreprise, RIB.

Pour la demande d’aide :

  • raison sociale de l’entreprise et n° Sirenn,
  • licence de 2ᵉ catégorie (ou récépissé de demande de licence de 2ᵉ catégorie),
  • tous documents justificatifs des annulations et du coût de ces annulations (Contrats, échanges de courriers postaux et électroniques, …)
  • attestation sur l’honneur de moins de 3 mois (modèle en pièce jointe),

Ces justificatifs, sous toutes leurs formes, doivent permettre de s’assurer de l’engagement du diffuseur sur la ou les dates retenues et sur les coûts de cessions convenus.

Ils doivent également permettre de vérifier que l’annulation est intervenue à l’initiative du diffuseur, ou à l’initiative de l’entrepreneur de tournées, uniquement, dans ce dernier cas, en cas d’infection au Covid-19 d’un artiste engagé sur la tournée.

Quel cumul possible ?

Le FCA est cumulable avec le Fond d’Urgence pour le Spectacle Vivant privé non musical sur les mêmes périodes.

Fichiers attachés

 

Coordonnées de l'organisme
48, rue de Laborde
75008 Paris

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