FUSV 7 : Mars - Juin 2022

Présentation du dispositif

Le fonds d’Urgence pour le Spectacle vivant privé non musical (FUSV) est une aide financière destinée à apporter un soutien exceptionnel et urgent à des entreprises de spectacles impactées par la crise sanitaire liée à l'épidémie du coronavirus, à la suite des diverses mesures de couvre-feu et de confinement intervenues pour faire face à la situation sanitaire.

Les FUSV interviennent en complément des aides publiques allouées aux entreprises par l’État et les collectivités territoriales, notamment au titre de l’indemnisation du chômage partiel ou autres mesures directement liées aux difficultés rencontrées par les entreprises impactées par la crise du Covid-19.

La date limite de dépôt des demandes FUSV 7 est fixée au 30 octobre 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour le FUSV 7, sont éligibles :

• les exploitants de théâtres privés (titulaires des licences 1, ou des licences 1 et 2), non subventionnés sur fonds publics, adhérents ou non de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la programmation, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP, et qui peuvent justifier d’une activité de plus de 9 mois par an, et au moins 3 représentations par mois,
• les entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs, titulaires de la licence 2), non subventionnées sur fonds publics, adhérentes ou non adhérentes de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la production, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP. De manière dérogatoire, sont également éligibles les entreprises de spectacles de cirque traditionnel, ne percevant pas de subventions sur fonds publics et titulaires de la licence 2,
• Compagnies en forme associative ou commerciale titulaires de la licence 2, intervenant dans les champs du théâtre (au sens le plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public »), et non conventionnées par l’État ou les collectivités territoriales :
  − ne percevant aucune subvention publique,
  − ou percevant des subventions publiques, mais « au projet »,
  − ou encore percevant des subventions publiques « de fonctionnement », mais à condition que leur total cumulé n’excède pas 15 000 € par an.

Critères d’éligibilité

La qualité d’entreprise adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’entraîne aucune différence dans les règles d’éligibilité ou les barèmes des aides applicables aux entreprises allocataires.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les exploitants de théâtres privés : prise en charge d’une part des charges fixes hors masse salariale, au prorata des jours effectifs d’annulation de spectacles / fermeture du lieu.

Pour les entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs) : prise en charge d’une part des charges fixes hors masse salariale, au prorata des jours effectifs d’annulation de spectacles / fermeture du lieu.

Pour les compagnies en forme associative ou commerciale, sont prises en compte toutes les représentations de spectacles respectant les conditions suivantes :

• les représentations prévues entre le 1^er novembre 2021 et le 28 février 2022 (FUSV 6),
• les représentations publiques et/ou celles données à l’intention d’un public particulier (Ecoles, Entreprises, EHPAD,…).
• les acomptes éventuellement versés ont été remboursés aux diffuseurs. Les dates ne doivent pas déjà avoir été indemnisées par les diffuseurs.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant.

Ne sont pas éligibles les exploitants de théâtres, les producteurs/tourneurs et les compagnies dont l’activité relève exclusivement du champ du Centre National de la Musique (CNM - Concerts, spectacles de variétés, spectacles d’humour).

Dépenses inéligibles

Dans le cas des compagnies en forme associative ou commerciale : les représentations que la compagnie devait exploiter en direct (Exploitation à la recette) ne sont pas prises en compte.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour le FUSV 7, l'aide prend la forme d'une prise en charge :

Exploitants de lieux de spectacles de théâtre
L‘aide est :

• accessible aux exploitants de théâtres et lieu de spectacles, qu’ils soient producteurs ou pas du spectacle,
• calculée, au prorata temporis des dates annulées, à hauteur de 165 % de la référence annuelle de coûts fixes hors masse salariale déjà validée pour les FUSV précédents,
• calculée sur la base respectivement de 82,5 % ou de 55 % de la référence de charges fixes hors masse salariale si, pour la date annulée, le théâtre a une programmation de double ou triple horaire qui a pu se tenir ce jour-là,

Un maximum de 20 dates annulées sera pris en compte sur la période du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022.

Entrepreneurs – producteurs de spectacles
L’aide est ;

• accessible aux entrepreneurs – producteurs de spectacles non exploitants, pouvant justifier d’un engagement en production ou coproduction dans le spectacle annulé, à hauteur de 10 % de parts de coproduction a minima,
• calculée, au prorata temporis, des dates annulées, à hauteur de 60 % de la référence annuelle de coûts fixes hors masse salariale déjà validée pour les FUSV précédents.

Un maximum de 10 dates annulées sera pris en compte sur la période du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022.

Compagnies

L’aide :

• est accessible aux compagnies subissant une annulation de spectacle en contrat de cession (ou de co-réalisation) pour cause de COVID ;
• prend en charge les représentations annulées à 30 % du montant de la cession HT et hors VHR,

Un maximum de 20 représentations annulées sur la période sera pris en compte.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les aides du FUSV ne sont pas remboursables et versées par virement sur le compte bancaire du demandeur.

Afin de favoriser le règlement des impayés de droits d’auteurs à la SACD, une partie de l’aide attribuée au titre du FUSV pourra être directement déduite et versée à cette dernière.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les demandes d’aides sont traitées exclusivement en ligne, via le portail dédié, après ouverture d’un compte.

Toute structure ayant déjà déposé une demande d’aide à l’un des Fonds d’urgence (FUSV) précédent, devra obligatoirement déposer sa demande d’aide au FUSV6 dans la même catégorie.

Éléments à prévoir

Pour être réceptionnée, une demande d’aide doit être obligatoirement complétée des pièces suivantes :

• Exploitant de théâtre :
  − licence N°1,
  − RIB,
  − comptes de résultats simplifiés des 2 derniers exercices clos (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de 2 bilans),
  − attestation d’expert-comptable établissant vos charges fixes,
  − attestation d’annulation de représentations pour cause COVID.

• Entrepreneur de spectacles de théâtre :
  − licence N°2,
  − RIB,
  − comptes de résultats simplifiés des 2 derniers exercices clos (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de 2 bilans),
  − attestation d’expert-comptable établissant vos charges fixes,
  − attestation d’annulation de représentations pour cause COVID,
  − contrat de coproduction établissant le pourcentage de parts de coproduction,

• Compagnie :
  − licence N°2,
  − RIB,
  − attestation sur l’honneur (pas ou peu de subventionnement),
  − attestation d’annulation.

Toute structure ayant déjà déposé un dossier FUSV par le passé devra, dans le cadre du FUSV6, remplir l’attestation justifiant de l’annulation de la représentation pour cause de COVID.

Pour qu’un dossier puisse être instruit, devront s’ajouter à ces éléments indispensables liés à la structure, toutes les pièces justificatives nécessaires liées à la demande elle-même, notamment les attestations d’annulation de représentation pour cause de COVID (annulation pour cause COVID – voir supra). Ces pièces varient en fonction de votre catégorie.

Quel cumul possible ?

Dans le cas où une même entreprise exploite deux ou plusieurs théâtres, elle ne pourra déposer qu’une seule demande d’aide au FUSV 6.

Les aides du FUSV ne sont pas cumulables, en montant, avec celles allouées par le CNM au titre de la crise du Covid-19 (à savoir le fonds de secours à la musique et aux variétés). Cela signifie que le cas échéant (une entreprise attributaire d’une aide du CNM au titre de la crise du Covid.19), l’aide du FUSV sera diminuée du montant de l’aide déjà obtenue du CNM.