Aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux ou de services

Présentation du dispositif

L'aide a pour objectif de lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Exploitant ou propriétaire qui réalise des travaux d’aménagement intérieur d’un local en vue d’en assurer son exploitation.

L’intervention concerne uniquement les locaux où il y a eu changement d’exploitant.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les travaux d’aménagement (hors vitrine) et de modernisation des locaux ainsi que les travaux d’aménagement destinés à assurer la sécurité et ceux destinés à faciliter l’accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (exemple: rampe d’accès). Seuls sont éligibles les travaux réalisés par des professionnels.

Concernant les équipements, seuls sont éligibles les équipements lourds, difficilement déplaçables

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les locaux faisant l’objet d’un changement de destination ne sont pas éligibles.

Sont exclus de l’assiette des dépenses éligibles les dépenses de fonctionnement et notamment le stock, le fonds de roulement, les biens de faible valeur non amortissables (coût unitaire inférieur à 500 €), l’achat de matériaux seuls et les acquisitions foncières.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide est égale à 20% du montant des dépenses éligibles (dépenses H.T., sauf à justifier du non assujettissement à la T.V.A.) dont l’assiette totale ne pourra pas dépasser 30 000 € H.T., soit une participation au plus égale à 6 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Elle se fait au moyen d’un formulaire type " demande de subvention " communicable sur simple demande ou téléchargeable sur le site Internet de Colmar Agglomération (www.agglo-colmar.fr).

Il est précisé que la demande d’aide ne pourra intervenir plus de 12 mois après le changement d’exploitant (selon date de prise de possession du local par le nouvel exploitant), sous peine d’’inéligibilité.