Fonds de soutien aux entreprises sinistrées par les inondations

Région Hauts-de-France Mise à jour le 16 août 2021
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Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France met en place un Fonds de soutien aux entreprises sinistrées par les inondations, en prenant en charge tout ou partie des frais de franchise appliqués dans leur contrat d’assurance, en cas d’événement climatique.

Des épisodes pluvieux ont entrainé de nombreux dégâts dont des dommages matériels qui ont occasionné des arrêts d'activité plus ou moins longs, générant ainsi des pertes d'exploitation.

Ce fonds a donc pour objectif de favoriser une reprise d'activité rapide des entreprises sinistrées.

Le dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce Fonds de soutien s'adresse aux PME dont le siège social (ou l’activité principale) est domicilié dans une commune de la région Hauts-de-France dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu.

Il concerne les entreprises touchées par des importants épisodes pluvieux à compter du mois de juin 2021 et inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et Registre des Métiers (RM).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Ce fonds permet de couvrir les frais de franchise prévus en cas d’inondation dans le contrat d’assurance.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier du fonds :

  • les associations,
  • les secteurs d'activités ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le fonds prend la forme d’une subvention, équivalente au montant réel de la franchise supportée par l'entreprise, dans la limite d'un montant de 1 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande est à déposer en ligne sur la plateforme de la Région Hauts-de-France.

Pour plus d'informations sur le dispositif, les entreprises peuvent contacter la Région Hauts-de-France par mail à : entreprisesinondations@hautsdefrance.fr.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre exempté SA.59104 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2014-2023

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n°2021.01695 du 20 juillet 2021.

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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