Aides aux agriculteurs victimes des inondations de novembre 2023

Présentation du dispositif

Suite aux inondations de novembre 2023, la Région Hauts-de-France soutient les exploitations agricoles sinistrées, afin de redémarrer leur activité rapidement.

2 dispositifs sont déployés :

• un volet spécifique du Pass' Agri Filières aux investissements,
• un dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ces 2 dispositifs, les agriculteurs dont l'exploitation est située dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et ayant subi des dommages causés par les inondations et coulées de boue de novembre 2023.

A noter : une exploitation agricole est une unité de production remplissant les critères suivants :

• produire des produits agricoles,
• avoir une gestion courante indépendante,
• atteindre un certain seuil en superficie,
• en production ou en nombre d'animaux.
• son existence juridique se matérialise par un numéro de SIRET.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Dans le cadre du volet spécifique du Pass' Agri Filières aux investissements

Sont éligibles :

• tout renouvellement de matériel / réparation d'un investissement déclaré dans la déclaration de sinistre de l'assuré,
• la participation éventuelle de l'assurance déduite,
• l'achat de pompes.

Les dépenses seront prises en compte à partir du 2 novembre 2023.

Dans le cadre du dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers

Sont éligibles, les frais financiers liés au réaménagement des encours financiers qui auront été consentis à compter du 2 novembre 2023 :

• les frais liés à la garantie,
• les relais court terme de trésorerie,
• la restructuration/Consolidation de dettes,
• les modulations d'échéances,
• la pause crédit (Gel).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour le volet spécifique du Pass' Agri Filières aux investissements, c'est 40% du montant des investissements éligibles HT.

Une bonification de 20% pourra être attribuée aux jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des 5 années précédant la date de demande d'aide

Le montant de l'aide est de 50 000 € maximum sous réserve de la règle de minimis.

Pour le dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers, c'est une prise en charge de 50% des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers (cités -ci-dessus).

L'aide est plafonnée à 5 000 € ou à 7000 € pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans et dans la limite du plafond de minimis fixé à 20 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Volet spécifique du Pass' Agri Filières aux investissements

Les demandes d'aide doivent être envoyée par courrier à :
Région Hauts-de-France
Direction de l'agriculture et développement rural
151 Avenue du président Hoover
59555 LILLE CEDEX

Le dépôt du dossier de demande d'aide (joint dans la partie "Fichiers attachés") se fait au fil de l'eau auprès de la Région et au plus tard le 15 octobre 2024.

Le démarrage des investissements est possible à compter du 2 novembre 2023.

Le dossier sera instruit par la Direction de l'Agriculture et du Développement Rural (DADR).

La décision d'attribution (comme la décision de refus) sera prise par le Président du Conseil régional conformément au présent dispositif dans la limite des crédits affectés au dispositif.

Dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers

Le dossier de demande (joint dans la partie "Fichiers attachés") sera transmis par l'établissement bancaire sous réserve de "demande écrite formulée par l'agriculteur".

L'établissement bancaire collecte la demande et fournit l'attestation bancaire déterminant le coût du réaménagement et tableau d'amortissement modifié pour permettre la prise en charge par la Région.

Les dossiers seront présentés mensuellement à un comité d'engagement composé de représentants de la Région, désignés par le Président du Conseil régional, de représentants de la filière et des établissements bancaires.

La décision d'attribution (comme la décision de refus) sera prise par le Président du Conseil régional conformément au présent dispositif dans la limite des crédits affectés au dispositif.

Le paiement de l'aide, au bénéficiaire, est effectué en un seul versement, à la notification de l'arrêté du Président du Conseil régional.