Présentation du dispositif

L’État a instauré les Certificats d’Économies d’Énergie afin d'obliger les fournisseurs d’énergie (tous les énergéticiens tels Total et Engie ex GDF Suez, sont directement concernés par cette obligation) et de carburant à aider les consommateurs à réaliser des économies d’énergie.

Le fonctionnement des Certificats d'Économie d'Énergie est simple : toutes les entreprises ou sociétés, les énergéticiens gaz, électricité (EDF, Engie, Total, etc...) et toutes les grandes surfaces qui vendent de l'énergie et du carburant (Auchan, Carrefour, Leclerc, Intermarché, Leroy Merlin, etc.) appelées obligés, sont contraintes d'inciter les ménages et les consommateurs à investir dans l'amélioration de leur logement (ex : isolation, etc.) ainsi que dans des équipements économes en énergie.

Le but de ces obligés étant de verser des primes afin d'obtenir en échange des CEE (Certificats d'Économie d'Énergie). Dans le cas où ces obligés ne respecteraient pas leurs obligations, de lourdes sanctions dissuasives leur seraient infligées par l'État.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les particuliers, les entreprises, les bailleurs, les syndics et les collectivités peuvent bénéficier facilement du dispositif pour percevoir une prime CEE.

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, il faut effectuer des travaux d'économie d'énergie destinés à réduire la consommation d’énergie. Une prime CEE est octroyée pour les travaux d’amélioration énergétique des bâtiments.

Pour quel projet ?

Les Certificats d’Économies d’Énergie sont obtenus en contrepartie d’actions ayant entrainé une réelle réduction de la consommation d’énergie.

Présentation des projets

L'acquisition et la pose d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur.

Dépenses concernées

Sont concernés, les bâtiments suivants :

• maisons individuelles et appartements,
• bâtiments tertiaires,
• bâtiments collectifs et infrastructures municipales.

Pour les professionnels, sont éligibles les types de travaux suivants :

• enveloppe des bâtiments tertiaires (isolation, vitrages),
• thermique des bâtiments tertiaires (chauffage et régulation, eau chaude sanitaire, ventilation/climatisation);
• économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires pour les équipements et services.

Exemples des améliorations éligibles (tous bénéficiaires confondus) :

• capteurs solaires (eau chaude sanitaire),
• panneaux aérovoltaïques (chauffage et production électricité),
• onduleur,
• ventilation Mécanique par Insufflation (ou positive),
• isolation avec produits biosourcés recommandés (chanvre, laine de coton, lin, ouate de bois, ouate de cellulose, etc.),
• pompe à chaleur couplée avec une chaudière à condensation (rendement GUE 197% eau/eau 181% air/eau),
• pompe à chaleur type géothermique rendement : COP au moins égal à 4.8,
• chaudière à condensation à gaz,
• ballon solaire (eau chaude pour les usages sanitaires),
• plancher chauffant à eau chaude (proscrire les planchers électriques),
• compteurs (appareils de régulation et de programmation du chauffage),
• puits canadien,
• fenêtres,
• gaz naturel issu de la biomasse énergie (bio méthane),
• gaz propane produit à partir de déchets industriels 68% (huiles de cuisson, graisses animales) et 32% (huiles végétales, palme, colza) issus de filières certifiées développement durable,
• appareils de chauffage utilisant la biomasse (bois déchiqueté, bûche, granulé, etc.),
• éoliennes,
• récupération d'eaux pluviales,
• orientation des baies vitrées au sud.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la prime CEE dépend du type, des caractéristiques, et du lieu des travaux ainsi que des revenus du bénéficiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L'entreprise ne doit pas effectuer les travaux par elle-même au risque de ne plus être éligible à ce dispositif d'aide. Elle doit trouver un artisan qualifié RGE pour ses travaux de rénovation et vérifier avec lui le bon choix des matériaux.

L'artisan fournira un devis à l'entreprise selon les caractéristiques des travaux et fera la demande à son tour auprès de son partenaire fournisseur d'énergie.

Dans certains cas, l'entreprise peut se rapprocher directement de son fournisseur d’énergie qui a son tour se chargera d'engager un artisan RGE pour effectuer les travaux.

Auprès de quel organisme

La demande se fait auprès d'un artisan RGE ou fournisseur d'énergie.

Source et références légales

Références légales

Loi POPE n°2005-781 du 13 juillet 2005.