Fonds de soutien à l’édition musicale – Musique classique

Présentation du dispositif

En réponse à la crise sanitaire et en complément des mesures transversales de l’État, le CNM met en place un Fonds de soutien exceptionnel à destination des éditeurs musicaux dans le champ de la musique classique, dont le chiffre d’affaires a connu une baisse significative entre les années 2019 et 2020.

Date limite de dépôt des dossiers à venir.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux éditeurs musicaux, dans le champ de la musique classique.

Critères d’éligibilité

Le demandeur de l’aide doit :

• respecter les conditions générales d’accès aux aides du CNM,
• être un éditeur musical, avec au moins 50 % de son chiffre d’affaires 2020 dans le domaine de l’édition musicale,
• avoir été créé avant le 1^er janvier 2019,
• afficher une perte de chiffre d’affaires supérieure à 10 % entre les années 2019 et 2020.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide est plafonné pour l’année à 100 000 € par bénéficiaire.

L’aide est calculée, en cumulant les éléments suivants :

• 50 % de la part des pertes de chiffres d’affaires comprise entre 0 € et 50 000 €,
• 40 % de la part des pertes de chiffres d’affaires comprise entre 50 001 € et 100 000 €,
• 30 % de la part des pertes de chiffres d’affaires supérieure à 100 001 €,
• déduction faite des montants perçus dans le cadre du fonds de solidarité en 2020,
• déduction faite de l’aide perçue dans le cadre du Fonds de secours à l’édition (FCM) en 2020,
• le tout dans la limite d’un plafond de 100 000 € par « entreprise unique ».

Si le montant total des aides dépasse le budget disponible de ce fonds de soutien, ces dernières connaîtront un abattement en proportion afin de respecter l’équilibre financier du fonds.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans votre espace personnel.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM, qui vérifient si les conditions d’éligibilité et de recevabilité sont remplies.

La totalité des dossiers éligibles est transmise à la commission, assortis d’une recommandation sur l’attribution et le montant de l’aide.

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.

Éléments à prévoir

Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement :

• une situation d’exploitation certifiée conforme par un expert-comptable ou un commissaire au compte, couvrant les périodes du 1^er janvier au 31 décembre 2019 et du 1^er janvier au 31 décembre 2020, portant exclusivement sur les activités liées à l’édition musicale,
• un descriptif précis des mesures et objectifs envisagés en matière de préservation de l’emploi, le cas échéant en application des engagements négociés dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle de longue durée au niveau de branche.

Quel cumul possible ?

La somme des aides exceptionnelles entrant dans le régime de l’encadrement temporaire, perçues par une « entreprise unique », ne peut en aucun cas dépasser 1 800 000 €.