Prêt participatif relance

Présentation du dispositif

Le Prêt Participatif Relance garanti par l’Etat vise à conforter la trésorerie des entreprises en favorisant l’investissement sous toutes formes (incorporel, corporel, financier). Il permet aux entreprises d’investir en renforçant leurs quasi-fonds propres sans ouvrir leur capital.

Il s'adresse aux entreprises qui n'ont pas de difficultés de trésorerie mais souhaitent continuer à investir dans leur développement et qui peuvent rencontrer des difficultés de financement sur le long terme.

Le soutien de l’Etat prendra la forme d’une garantie qui peut couvrir le risque de pertes lié à des prêts participatifs (ou, le cas échéant, des obligations) consentis à certaines entreprises.

La date d'octroi du prêt, ou, le cas échéant, des obligations est comprise entre le 1^er janvier 2021 et (initialement le 30 juin 2022), prorogation de l’octroi des prêts participatifs Relance et des obligations Relance jusqu’au 31 décembre 2023.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s’adresse aux PME et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) françaises ayant des perspectives de développement, après la crise sanitaire.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

• justifier d'un CA 2019 > 2 M€,
• avoir une capacité minimale à honorer leurs engagements financiers,

Comme le prêt est cumulable avec le PGE, le montant restant dû au titre du PGE, cumulé au prêt participatif, ne peut pas :

• être supérieur à 25% du chiffre d’affaires 2019,
• ou, le cas échéant, à 2 fois la masse salariale 2019 (l’entreprise doit démontrer l’impact de l’épidémie sur son activité).

A ce titre, l’entreprise devra faire valoir pour 2020 :

• un CA au titre de l'année 2020 inférieur de plus de 5% au CA au titre de l'année 2019,
• une masse salariale constatée au titre de l'année 2020, déduction faite de l'activité partielle inférieure de plus de 5% à la masse salariale constatée au titre de l'année 2020,
• un montant des investissements, corporels et incorporels, réalisés au cours de l'année 2020, inférieur de plus de 10% au montant des investissements réalisés au cours de l'année 2019,
• des charges liées à des contrats de sous-traitance au titre de l'année 2020 inférieures de plus de 10% aux charges liées à des contrats de sous-traitance au titre de l'année 2019,
• des commandes enregistrées et non livrées constatées au 31 décembre 2020 représentant un montant, exprimé en euros, inférieur de plus de 10% au stock de commandes enregistrées et non livrées constaté au 31 décembre 2019, également exprimé en euros.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Sont également exclues, les entreprises qui, au 31 décembre 2019, faisaient l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou étaient en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date de l'octroi du prêt participatif ou de l'émission de l'obligation.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La date d'octroi du prêt est comprise entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Le montant du prêt participatif/obligation est égal à :

• 12,5% du CA 2019 pour les PME,
• la masse salariale constatée au titre de l'année 2019, si c'est une entreprise innovante et si ce montant est supérieur au montant mentionné ci-dessus,
• la masse salariale constatée au titre de l'année 2019, si l'entreprise a été créée après le 1^er janvier 2019 et si ce montant est supérieur au montant mentionné ci-dessus,

• 8,4% du CA 2019 pour les ETI,
• les 2/3 de la masse salariale constatée au titre de l'année 2019, si c'est une entreprise innovante et si ce montant est supérieur au montant mentionné ci-dessus,
• les 2/3 de la masse salariale constatée au titre de l'année 2019, si l'entreprise a été créée après le 1^er janvier 2019 et si ce montant est supérieur au montant mentionné ci-dessus,

La garantie de l’État est limitée à 30% du montant du prêt.

Plafond en cas de cumul

Si l'entreprise a bénéficié d’un PGE, dès lors que le montant cumulé de l’encours du PGE et du prêt participatif ou des obligations représente plus de 25% de CA de 2019, ces pourcentages seront réduits à :

• 10% du CA 2019 pour les PME (ou 80% de la masse salariale constatée au titre de 2019 pour une entreprise innovante ou une entreprise créée après le 1^er janvier 2019, si ce montant est plus favorable),
• 5% du CA 2019 pour les ETI (ou 40% de la masse salariale constatée au titre de 2019 pour une entreprise innovante ou une entreprise créée après le 1^er janvier 2019, si ce montant est plus favorable),

Pour quelle durée ?

Le prêt participatif relance a une durée de 8 ans, avec un différé d’amortissement de 4 ans (période durant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital prêté mais seulement les intérêts et les frais).

Les obligations seront "in fine", c'est à dire intégralement remboursables au bout de 8 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour en faire la demande, l'entreprise doit contacter directement sa banque.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2021.

Article 209 de la loi de finances pour 2021.

Communiqué de presse n°2231 du 5 avril 2022.

Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.