Fonds régional de résilience

Plan de Relance

REGION GUADELOUPE Mise à jour le 2 septembre 2021
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Présentation du dispositif

La Région Guadeloupe met en place une aide sous la forme d’une avance remboursable ayant pour objet de soutenir les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie dans le cadre de la relance de leur activité.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises jusqu’à 20 salariés inclus et dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 000 € et 1 000 000€ hors taxes.
Toutes les formes juridiques sont admises.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

  • les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,
  • les entreprises se trouvant antérieurement à la date du 1er mars 2020 en cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire,
  • les Sociétés civiles immobilières,
  • les associations,
  • les SEP,
  • les Groupement d’entreprises,
  • les activités non éligibles aux aides de minimis.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Ce dispositif prendra la forme d’une avance remboursable forfaitaire, sans garantie et à taux zéro, sans contrepartie bancaire exigée, sur la base du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos.

L’aide sera calculée comme suit :

  • 10 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 50 000 € et 100 000 € HT,
  • 20 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 100 001 € et 200 000 € HT,
  • 30 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 200 001 € et 300 000 € HT,
  • 40 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 300 001 et 400 000 € HT,
  • 50 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 400 001 et 1000 000 € HT

Pour quelle durée ? 

Cette avance sera remboursable sur une durée de 5 ans avec un différé de remboursement de vingt-quatre mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes de subvention sont à déposer sur le portail en ligne du Conseil Régional de Guadeloupe.

Éléments à prévoir

Liste des pièces obligatoires à fournir :

  • lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional de la Guadeloupe (modèle à télécharger)
  • note de présentation des problématiques rencontrées par l’entreprise
  • statuts de l’entreprise,
  • fiche INSEE
  • RIB au nom de la société/ l’entreprise
  • pièce d’identité du responsable de l’entreprise
  • liasse fiscale (années n-1 et n-2),
  • attestation justifiant de la régularité de sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et sociale, ou déclaration sur l’honneur visée par l’expert-comptable indiquant prendre des mesures pour la mise en place d’un moratoire
  • attestation permettant de justifier de l’accompagnement de l’entreprise par un expert-comptable, relevant de l’ordre des experts comptables de Guadeloupe, signée par l’expert-comptable ou une attestation indiquant l’engagement de l’entreprise à se faire accompagner par un expert-comptable pour la mise en œuvre du plan de relance visée par la demande d’aide,
  • attestation sur l’honneur précisant les aides publiques reçues relatives aux aides de minimis au cours des trois dernières années ainsi que les aides sollicitées pour le projet présenté au titre de la demande d’aide formulée, (modèle à télécharger)
  • tout autre document permettant d’appréhender le programme de relance considéré,
  • déclaration sur l’honneur attestant.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclues du dispositif les associations et les SCI.

 

Coordonnées de l'organisme
Avenue Paul Lacavé
Petit- Paris
97100 Basse-Terre

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