Présentation du dispositif
Soutenir les projets de reconversion de friches par le financement d’études et de travaux de dépollution, dans le respect de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide s'adresse aux :
- personnes morales publiques (à l’exception des services de l’État),
- personnes morales privées, exerçant une activité économique ou non,
- collectivités territoriales, aménageurs publics et privés, entreprises, bailleurs sociaux...
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- une réelle intention de mettre en œuvre un projet de reconversion de friche,
- l'existence d'un plan d’aménagement ou plan masse succinct,
- des projet d’études sur friche avec responsable de pollution absent, insolvabilité justifiée ou défaillance avérée (cas des sites ICPE),
- des prestataires d’études certifiés LNE SSP (ou équivalent) pour les prestations spécifiques,
- ne pas commencer ou commander au préalable des études ou travaux avant dépôt de demande.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets visant à accompagner le changement d’usage ou le maintien d’usage sur friches polluées ou à risque de pollution issues d’anciens sites ICPE ou relevant du Code minier (hors radioactifs, agents infectieux, amiante seule, engins pyrotechniques, friches agricoles non polluées ou anciennes décharges)
Dépenses concernées
Pour les études :
- les études de diagnostic (prestations élémentaires NF X31‑620, LEVE et INFO),
- les investigations (DIAG NF X31‑620‑2),
- les plans de gestion (PG) et plans de conception de travaux (PCT NF X31‑620‑3),
- l'assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO),
- l'interprétation des milieux (IEM).
Pour les travaux :
- la dépollution des sols et/ou eaux souterraines,
- la mise en œuvre des mesures de gestion retenues après étude,
- les travaux de déconstruction, désamiantage, restauration écologique des sols si nécessaires,
- le suivi et contrôle par bureau d’études indépendant.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les particuliers en nom propre.
Dépenses inéligibles
Les opérations de simple mise en conformité réglementaire.
Les interventions sans changement d’usage prévu.
Les travaux de dépollution sans études préalables réalisées selon méthodologie nationale.
Montant de l’aide
De quelle type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention de la manière suivante :
- pour les études (diagnostic et accompagnement) : jusqu’à 80 % pour petites structures, 70 % moyennes, 60 % grandes entreprises selon critères européens,
- pour les travaux : jusqu’à 100 %.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour les études
En période d’ouverture du dispositif Fonds Vert, les dépôts de demande d’aide doivent se faire sur la plateforme démarches simplifiees et suivant les consignes du cahier d’accompagnement de la mesure recyclage foncier.
Sinon en direct sur la plateforme dédiée de l'ADEME.
Pour les travaux de dépollution
Les dépôts de demande d’aide doivent se faire sur la plateforme démarches simplifiees et suivant les consignes du cahier d’accompagnement de la mesure recyclage foncier.
Éléments à prévoir
Les documents à joindre au dossier de demande sont à télécharger sur le site de l'ADEME.
Source et références légales
Sources officielles
Aide études et travaux reconversion friches - Conditions d'éligibilité et de financement - 2026.
