Appel à projets - Travaux de dépollution pour la reconversion de friches

Présentation du dispositif

L'appel à projets vise la reconversion des friches issues d’anciens sites industriels ICPE ou sites miniers nécessitant des travaux de dépollution des sols et/ou des eaux souterraines.

Cet appel à projets a été doté d'une enveloppe supplémentaire dans le cadre du Plan France Relance.

Les dossiers sont à déposer au plus tard le 29 avril 2022.

Conditions d’attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Peuvent candidater les aménageurs publics ou privés et porteurs de projets d'activités économiques qui ont un projet de reconversion d'une friche polluée.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles toutes les friches industrielles ou minières, à savoir d’anciens sites ICPE ou miniers ayant satisfait leurs obligations réglementaires de remise en état ou d’arrêt de travaux ou dont le(s) responsable(s) sont considérés comme défaillants.

Les projets de reconversion attendus peuvent couvrir tous types d’usage suivants :

• création de logements,
• d’activités économiques (industrie, tertiaire, commerce, artisanat, logistique, loisirs),
• d’équipements publics (à vocation d’enseignements, culturelle, sportive ou récréative),
• des usages alternatifs aux précédents, par exemple de type photovoltaïque, de production de biomasse, d'espace de nature en ville

Dépenses concernées

Il s’agit d’apporter une aide aux mesures de gestion des pollutions des sols et des eaux souterraines pour assurer la compatibilité d’un projet avec l’usage futur ou pour permettre un usage sans conséquence en impacts sur les milieux. A ce titre toutes les techniques de dépollution en place, sur site ou hors site dans les filières de traitement dûment autorisées sont éligibles.

Pour ce type de projets, en plus des mesures de gestion des pollutions des sols et des eaux souterraines, seront également considérés le cas échéant :

• les travaux de déconstruction / désamiantage du bâti,
• les travaux de restauration ou d’aménagement des milieux basés sur des solutions fondées sur la nature, dans le cadre des projets de reconversion ayant un enjeu d’adaptation au changement climatique, de biodiversité, création ou restauration de corridors écologiques, d’aménagements de parcs paysagers urbains ou d’approvisionnement (biomasse, agriculture urbaine).

Montant de l’aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

L'aide octroyée doit principalement permettre de combler un déficit opérationnel dû à la remise en état du site.

Elle doit aussi contribuer à accroître le niveau de qualité de la restauration des milieux en fonction des usages et de leur fonctionnalité, sans que l’aide ne puisse être considérée comme nécessaire uniquement pour cette raison.

L’aide est attribuée sous la forme d’une subvention au maître d’ouvrage des travaux. L’intensité de l’aide sera déterminée par l’ADEME selon la qualité des projets, la priorisation, l’exemplarité des projets et le caractère incitatif de l’aide compte tenu également du budget disponible.

L’intensité maximum de l’aide ADEME ne pourra en aucun cas dépasser 100% des coûts admissibles.

Cette aide de l’ADEME pourra être éventuellement cumulable avec d’autres aides publiques, sous réserve du respect des plafonds.

Par dérogation aux modalités d’aides définies ci-dessus, l’ADEME pourra accorder une aide maximale de 200 000 € par entreprise unique (au sens groupe) dans le respect du règlement de minimis.

Des critères d'exemplarité donneront accès à une bonification de l'aide le cas échéant.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers sont à déposer via la plate-forme Démarches-simplifiées.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

• des informations administratives (identité du projet, du porteur de projet de dépollution et quelques caractéristiques techniques et financières du projet),
• une description technique détaillée du projet,
• une description économique et financière du projet avec bilan d’opération.
• un formulaire d’engagement actant la demande d’aide financière,
• des justificatifs administratifs, techniques et juridiques.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement aap_friches-2022_ADEME_reconversion-friches-polluees.