Aide complémentaire au titre du mois de février 2021 en Outre-Mer

Présentation du dispositif

Une aide complémentaire au fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 est mise en place au titre des pertes du mois de février 2021 pour les entreprises de certains territoires ultramarins.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif spécifique concerne les entreprises exerçant leur activité principale à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française :

• dans le commerce de détail, (à l'exception des automobiles et des motocycles),
• OU dans la réparation et la maintenance navale.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de cette aide complémentaire au titre du mois de février 2021, les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité ordonnant la fermeture de l'entreprise. Ces entreprises bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er février 2021 et le 28 février 2021,
• elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou dans la réparation et maintenance navale, et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française,
• elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1^er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.

La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• le CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,
• ou, par dérogation pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Les entreprises perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

• Au choix de l'entreprise (option qui est la plus favorable) si elles ont subi une perte de CA ≥ à 70%, le montant de la subvention est égal :
  − soit à 20% du CA de référence,
  − soit à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable

Lorsque la perte de CA est > à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est ≤ à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.

• Au choix de l'entreprise (option qui est la plus favorable) si elles ont subi une perte de CA < à 70%, le montant de la subvention est égal :
  − soit à 15% du CA de référence?
  − soit à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est > à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est ≤ à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

Les entreprises qui ont déjà perçu une subvention dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre de ce dispositif et le montant versé au titre du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• une déclaration indiquant la somme des autres aides reçues au titre du mois considéré,
• une estimation du montant de la perte de CA et, le cas échéant, du montant de CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter,
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.