Remise partielle des dettes sociales

Présentation du dispositif

Les entreprises et les travailleurs indépendants peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes. Cette remise prend la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes de l’année 2020.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent effectuer leur demande de remise partielle des dettes de cotisations et contributions sociales :

• les entreprises de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement,
• les travailleurs indépendants ne bénéficiant pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d'apurement et s'ils ont subi une baisse importante de leur CA pendant la crise sanitaire.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de cette remise, les employeurs et les travailleurs indépendants ayant conclu des plans d'apurement dans le cadre du VI de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances lorsqu'ils satisfont les conditions cumulatives suivantes :

• être à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande,
• avoir constater une baisse de CA d’au moins 50% au cours de la période courant du 1^er février 2020 au 31 mai 2020 OU sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente,
• attester de difficultés économiques particulières mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan d'apurement,
• attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l'identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées.

La baisse de chiffre d'affaires est égale à la différence entre :

• d'une part le CA cumulé réalisé au cours de la période courant du 1^er février 2020 au 31 mai 2020 ou, au choix du demandeur, sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020,
• ET, d'autre part, au choix du demandeur :
  − le CA cumulé réalisé durant la même période de l'année précédente ;
  − ou, le CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur respectivement 4 ou 2 mois selon le choix (soit du 1^er février 2020 au 31 mai 2020 ou du 15 mars 2020 au 15 mai 2020),
  − ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2019 et le 1^er janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 janvier 2020, ramené sur respectivement 4 ou 2 mois selon le choix (soit du 1^er février 2020 au 31 mai 2020 ou du 15 mars 2020 au 15 mai 2020),
  − ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1^er février 2019 et le 31 mai 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 31 mai 2019 et le 31 janvier 2020, apprécié sur 4 ou 2 mois, selon le choix (soit du 1^er février 2020 au 31 mai 2020 ou du 15 mars 2020 au 15 mai 2020).

Cas particulier pour les entreprises créées après le 1^er janvier 2020 et avant le 10 mars 2020 : La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 et le CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les employeurs

Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales est déterminé de la manière suivante :

• si la baisse de CA est ≥ 50% et < 60%, la remise maximale est de 20% (en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1^er février 2020 au 31 mai 2020),
• si la baisse de CA est ≥ 60% et < 70%, la remise maximale est de 30% (en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1^er février 2020 au 31 mai 2020),
• si la baisse de CA est ≥ 70% et < 80% la remise maximale est de 40% (en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1^er février 2020 au 31 mai 2020),
• si la baisse de CA est ≥ 80% la remise maximale est de 50% (en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1^er février 2020 au 31 mai 2020).

Pour les travailleurs indépendants

Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales est déterminé de la manière suivante :

• si la baisse de CA est ≥ 50% et < 60%, la remise maximale est de 300 €,
• si la baisse de CA est ≥ 60% et < 70%, la remise maximale est de 500 €,
• si la baisse de CA est ≥ 70% et < 80% la remise maximale est de 700 €,
• si la baisse de CA est ≥ 80% la remise maximale est de 900 €.

S'agissant des employeurs, la demande, même anticipée, ne peut être acceptée qu'après le paiement par le cotisant de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales.
En l'absence de cotisations salariales dues et sous réserve que les conditions soient respectées, cette demande peut être prise en compte dès la conclusion du plan. La remise ne peut porter que sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant du 1^er février 2020 au 31 mai 2020.

S'agissant des travailleurs indépendants, la remise ne peut porter que sur les sommes restant dues au titre des cotisations et contributions 2020.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement

La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée refusée.