Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques

Présentation du dispositif

Cette aide exceptionnelle est mise en place en faveur des exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Le dispositif a pour objectif de compenser partiellement les pertes de chiffre d'affaire OU de recettes encourues par les exploitants d'installations de remontées mécaniques.

Les demandes d'aide peuvent être effectuées jusqu'au 30 juin 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide tous les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des syndicats professionnels.

Critères d’éligibilité

Les exploitants des remontées mécaniques doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir débuté leur activité avant le 1^er novembre 2020,
• ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1^er décembre 2020,
• être soumis au respect des obligations mentionnées à l'article R. 342-12 du code du tourisme et assument les charges afférentes au respect de ces obligations,
• être assujettis aux impôts commerciaux lorsqu'ils sont constitués sous forme d'association,
• les remontées mécaniques qu'ils exploitent ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public et sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1^er décembre et le 30 avril.

Chiffre d’affaires annuel de référence

Le chiffre d'affaires annuel de référence est égal à la moyenne des chiffres d’affaires annuels liés à l’activité d’exploitation de remontées mécaniques, pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019.

En cas d'indisponibilité ou d'absence de comparabilité de certains exercices, seules les années disponibles ou comparables sont utilisées.

En cas d'indisponibilité ou d'absence de comparabilité de l'ensemble des exercices, l'exercice clos en 2020 est utilisé comme période de référence ou, si celui-ci n'est pas disponible, pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, le chiffre d'affaires est établi, sous la responsabilité de l'exploitant, à la date du 1^er décembre 2020, sur la durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.

Pour les exploitants privés, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes.
Pour les exploitants publics, elle s’entend de l’ensemble des recettes perçues dans le cadre de l’exploitation du service de remontées mécaniques.

Pour l’ensemble des exploitants, le CA lié à l’activité d’exploitation de remontées mécaniques ne doit inclure que les ventes directement liées aux remontées mécaniques :

• les ventes de forfaits (titres de transport),
• les ventes des supports des forfaits (cartes magnétiques),
• les ventes des assurances de ski, les prestations facturées pour les secours sur pistes.

Le CA réalisé sur des activités non liées à l’exploitation de remontées mécaniques (location de ski, restaurant d’altitude, tyrolienne, etc.) ne doit pas être intégré.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :

• les remontées mécaniques qui ne sont pas situées en zone de montagne ne relèvent pas de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ne sont donc pas éligibles au dispositif,
• les transports de service, qui sont réservés à certains utilisateurs professionnels et pour lesquels les mesures de restriction ne s’appliquent donc pas, ne sont pas éligibles au

dispositif,

• les écoles de ski (écoles de ski françaises et écoles de ski internationales) qui exploitent des remontées mécaniques et qui sont constituées sous forme de syndicat professionnel. Un dispositif d’accompagnement spécifique sera mis en place pour l’ensemble des écoles de ski, conformément à l’annonce du Premier ministre du 1^er février 2021.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide octroyée prend la forme d'une subvention de la manière suivante :

• un taux de compensation de 49% qui permet de couvrir 70% des charges fixes, elles mêmes évaluées à 70% du CA (70% x 70% = 49 %),
• le CA annuel de référence qui est défini comme le CA moyen réalisé sur l’exploitation de remontées mécaniques pour les exercices clos pour 2017, 2018 et 2019,
• le poids de la période d'interdiction d'accueil qui permet d’ajuster le montant de l’aide en fonction de la durée de la fermeture. Si la fermeture devait se prolonger jusqu’à la fin du mois d’avril 2021, le montant total octroyé serait égal à 49% du chiffre d’affaires annuel de référence.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide peut donner lieu à un ou deux versements, selon la date de la demande. Le bénéficiaire n’a pas à formuler de nouvelle demande pour le second versement.

Pour les demandes déposées avant le 30 avril 2021, l’aide donne lieu à 2 versements

• Un premier versement qui est effectué pour la période de fermeture de décembre 2020 à février 2021. Il a été retenu que la période qui s’étend de décembre à février représentait 75% du chiffre d’affaires. Ainsi, le montant du premier versement est égal à 49% x 75% x CA annuel de référence, soit 36,75% du CA de référence.

• Un second versement qui est versée pour la période de fermeture qui s’étend au-delà du mois de février, en fonction de sa durée effective. Ce second versement, qui peut

intervenir à partir du 1^er mai 2021, est automatique et l’exploitant n’a pas à renouveler sa demande.
Son montant dépend de la durée de la prolongation de la fermeture sur les mois de mars et d’avril 2021, et du poids évalué pour ces 2 mois.
Second versement = CA annuel de référence x 49% x 20 % x (nombre de jours de fermeture en mars / 31) + 5 % x (nombre de jours de fermeture en avril / 30).

Pour les demandes déposées à partir du 1^er mai 2021, l’aide donne lieu à un versement unique, égal à la somme des 2 versements

Le versement unique = CA annuel de référence x 36,75 % + 9,8 % x (nombre de jours de fermeture en mars / 31) + 2,45% x (nombre de jours de fermeture en avril / 30).

EX: Pour un exploitant dont le CA annuel de référence est 10 000, si la demande était déposée le 27 mars, et si la fermeture devait être prolongée jusqu’au 31 mars,
l’exploitant recevrait :

• un premier versement pour les mois de décembre 2020 à février 2021, égal à 3 675, qui interviendrait dès l’édiction de l’arrêté préfectoral portant attribution de l’aide ;
• un second versement pour le mois de mars 2021, égal à 980, qui pourrait intervenir à partir du 1^er mai.

L’aide financière totale serait ainsi égale à 4 655 (soit 46,55% du CA annuel de référence).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide doit se faire par voie dématérialisée en remplissant le formulaire accessible sur le site demarches-simplifiees.fr.

La demande d’aide doit être formulée au plus tard le 30 juin 2021. Le formulaire complété est envoyé automatiquement au service compétent pour l’instruction, à savoir le commissariat de massif concerné (Alpes, Jura, Massif central, Pyrénées, Vosges) ou la mission ruralité de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour les exploitations situées en Corse.

Éléments à prévoir

Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé :

• une déclaration de l’exploitant portant sur le CA de l’activité d’exploitation de remontées mécaniques, pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019, ou en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles, l'exercice clos en 2020 le CA sur la durée d'exploitation et ramené sur 12 mois,
• les liasses fiscales pour les exercices 2017, 2018 et 2019, en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l'exercice clos en 2020?
• un état justificatif annexe, produit par l’exploitant et retraçant les produits de l’activité de remontées mécaniques et leurs comptes d’imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019 ou en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l'exercice clos en 2020,
• les coordonnées bancaires de l’exploitant,
• un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les exploitants constitués sous forme de société et les statuts de l’association pour les exploitants constitués sous forme d’association.

Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public :

• une attestation du comptable de l’exploitant portant sur la cohérence des recettes hors taxe perçues dans le cadre de l’exploitation du service de remontées mécaniques et déclarées par l’exploitant au cours des exercices de 2017, 2018 et 2019, ou, en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, des exercices disponibles ou de l'exercice clos en 2020,
• les comptes de gestion de l'exploitant pour les exercices 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l'exercice clos en 2020,
• un état justificatif annexe, produit par l'exploitant, retraçant les recettes perçues dans le cadre de l'exploitation de remontées mécaniques et leurs comptes d'imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l'exercice clos en 2020,
• les coordonnées bancaires du comptable de l’exploitant.

Une déclaration sur l'honneur attestant le respect par l'exploitant des conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er décembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.