Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021

Présentation du dispositif

Le fonds de solidarité a été créé en mars 2020 pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Ce dispositif ne cesse d'évoluer pour s'adapter à la crise sanitaire.

Le fonds de solidarité a été prolongé au titre des pertes du mois de février 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Critères d'éligibilité

Au titre des pertes du mois de février 2021

Les entreprises n'ayant pas l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• leur activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1^er février 2021 au 28 février 2021 ET ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1^er février 2021 et le 28 février 2021,
• OU elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er février 2021 et le 28 février 2021 et elles appartiennent à une des 4 catégories suivantes :
  − elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné (liste secteur S1) dans sa rédaction en vigueur au 10 mars 2021,
  − ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné (liste secteur S1 Bis) dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021, ET remplissent une des 3 conditions énumérées plus bas,
  − ou elles n'exercent pas leur activité principale dans un secteur (S1 ou S1 Bis) dans leur rédaction en vigueur au 9 mars 2021, et exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune (station de ski), mentionnée à l'annexe 3 jointe,
  − ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1^er février 2021 au 28 février 2021, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020.

Pour les entreprises des secteurs S1 bis s'ajoutent au moins une des 3 conditions suivantes :

• Soit, pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020, une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence,
• Soit une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence :
  − lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1^er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois,
  − lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1^er octobre 2020 la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA du mois de décembre 2020.
• Soit, pour les entreprises créées avant le 1^er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10% ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1^er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Peuvent également bénéficier d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er février 2021 et le 28 février 2021,
• l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés,
• elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.

La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• le CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,
• ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois.

Pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction du public sans interruption du 1^er février au 28 février 2021, le CA de février 2021 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Cas particulier pour les entreprises situées à Mayotte

Les entreprises domiciliées à Mayotte bénéficient d'une aide financière destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er février 2021 et le 28 février 2021,
• l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 250 salariés,
• elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé est supérieur ou égal à un.

La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• le CA mensuel moyen de l'année 2019,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Pour les entreprises dont l’activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1 er février 2021 au 28 février 2021, ET qui ont subi une perte de CA d’au moins 20% durant cette même période, elles perçoivent une subvention égale :

• soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
• soit une subvention égale à 20% du CA de référence.

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Le CA du mois de février 2021 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er février 2021 et le 28 février 2021 ET exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à la liste S1

Au choix de l'entreprise (option qui est la plus favorable) si elle a subi une perte de CA supérieure ou égale à 70%, l'aide correspond :

• soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
• soit à 20% du CA de référence.

Au choix de l'entreprise (option qui est la plus favorable) si elle a subi une perte de CA inférieur à 70%, l'aide correspond :

• soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
• soit de 15% du chiffre d'affaires de référence.

Pour les entreprises ayant subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er février 2021 et le 28 février 2021 ET exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à la liste S1bis

Au choix de l'entreprise (option qui est la plus favorable), si elle a subi une perte de CA supérieure ou égale à 70%, l'aide correspond,

• soit à 20% du CA de référence,
• soit à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.

Au choix de l'entreprise (option qui est la plus favorable), si elle a a subi une perte de CA < 70%, l'aide correspond :

• soit à 15% du CA de référence,
• soit à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Pour les entreprises ayant subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er février 2021 et le 28 février 2021 ET exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1^er février 2021 au 28 février 2021 :

Au choix de l'entreprise (option qui est la plus favorable), si elle a a subi une perte de CA < 70%, l'aide correspond :

• soit à 15% du CA de référence,
• soit à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Au choix de l'entreprise (option qui est la plus favorable), si elle a subi une perte de CA supérieure ou égale à 70%, l'aide correspond,

• soit à 20% du CA de référence,
• soit à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.

Pour les entreprises ayant subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er février 2021 et le 28 février 2021 et qui ont un effectif du groupe inférieur ou égal à 50 salariés, elles perçoivent une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Cas particulier à Mayotte

Les entreprises situées à Mayotte perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 3 000 €.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes se font en ligne sur le site Direction générale des finances publiques au plus tard le 30 avril 2021.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• une déclaration indiquant la somme des autres aides reçues au titre du mois considéré,
• une estimation du montant de la perte de CA et, le cas échéant, du montant de CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter,
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise,
• pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de la liste S1 Bis dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

• sur le chiffre d'affaires de l'année 2019,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.

Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.