Présentation du dispositif
Le Prêt Projet Urbain mis en place par la Banque des Territoires est un prêt sur fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts qui finance des projets dans les domaines des équipements publics, infrastructures et aménagements urbains, service de proximité, opérations de requalification économique, et situés en quartier placé en veille active.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles, les structures suivantes :
- toute personne morale (privée ou publique),
- une collectivité locale ou son groupement (EPCI),
- un organisme de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements),
- une entreprise publique locale (EPL : SEM, SPL, SPLA),
- un établissement Public Foncier (EPF) ou d'aménagement (EPA),
- un opérateur de droit privé et notamment un investisseur économique.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le projet doit être situé dans un quartier en veille active et concerne :
- un ou des équipement(s) public(s) : construction, acquisition ou réhabilitation de bâtiments publics (à vocation culturelle, sportive, sociale, technique, administrative...) et d’établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées),
- une infrastructure ou un aménagement urbain : infrastructures de transport, d’eau potable et d’assainissement, de valorisation des déchets, infrastructures hospitalière ; systèmes de production et de distribution d’énergies renouvelables ; requalification des espaces publics et aménagements concourant au projet urbain du quartier,
- la construction, acquisition ou réhabilitation de bâtiments tertiaires privés contribuant à la revitalisation économique du quartier (commerces, bureaux…),
- un portage foncier dans le cadre de projets d’aménagement.
Des conditions financières plus avantageuses si le projet respecte l’un des critères TEE suivants :
- rénovation énergétique des bâtiments,
- énergies renouvelables,
- mobilité douce et décarbonée,
- préservation de la biodiversité et adaptation au changement climatique,
- préservation de l’environnement et lutte contre la pollution,
- circuits courts et la transition alimentaire.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Caractéristiques techniques du prêt :
- quotité :
− 70% pour les opérations de développement économique générant un revenu pour un investisseur privé,
− 50% pour les projets conduits dans le cadre de PPP,
− 100% pour les autres opérations.
- taux :
− livret A + 1%,
− barème mensuel pour la version inflation,
− taux fixe (barème mensuel) jusqu'à 50% du montant d'investissement du projet, sur 15, 20 ou 25 ans (uniquement si le projet comporte une dimension TEE).
- amortissement : échéance prioritaire,
- taux de progression de l’échéance : de -3% à 0,5%
- révisabilité :
− simple révisabilité,
− double révisabilité,
− double révisabilité limitée.
- mobilisation des fonds : durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance
- périodicité des échéances :
− annuelle,
− trimestrielle.
- indemnité de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle.
Pour quelle durée ?
Durée du prêt : de 5 à 30 ans, en adéquation avec la durée de vie économique des opérations et/ou actif financés, notamment leur durée d’amortissement.
Préfinancement : 60 mois maximum
Différé d’amortissement : 60 mois maximum
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande de prêt se fait auprès de la Banque des Territoires en prenant contact grâce au formulaire en ligne.
