Appel à projets : Entreprises Engagées pour la Transition Ecologique

Plan de Relance

ADEME Mise à jour le 22 mars 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Dans le cadre du programme France Relance, l'Ademe lance cet appel à projets visant à accompagner les entreprises dans le lancement de l’industrialisation et la commercialisation de nouveaux produits, ou de nouvelles solutions (post innovation) présentant des externalités positives pour l’environnement.

Cet appel à projets fait l'objet de 2 dates de clôtures :

  • une clôture intermédiaire le 15 février 2021 à 16h,
  • une clôture finale le 5 avril 2021 à 16h.

Conditions d'attributions

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

L'appel à projets s’adresse aux PME capables de diffuser leur offre en France ou à l’étranger.

Critères d’éligibilité

Ces PME au sens de la réglementation européenne doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’appel à projets peut couvrir les secteurs suivants (liste non exhaustive) relevant de la transition écologique et énergétique :

  • Agriculture éco-efficiente,
  • Bâtiment,
  • Biomasse,
  • Captage, stockage et valorisation du CO2,
  • Carburants alternatifs,
  • Chimie du végétal et matériaux biosourcés,
  • Economie circulaire,
  • Recyclage,
  • Méthanisation,
  • Energies renouvelables,
  • Hydrogène,
  • Industrie éco-efficiente,
  • Réseaux,
  • Stockage de l’énergie et vecteurs énergétique,
  • Transport et mobilité…

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont concernés les projets liés :

  • aux investissements matériels permettant l’industrialisation de l’innovation,
  • aux actifs immatériels permettant une optimisation des ressources et des processus (logiciels,…),
  • à la conception du processus de fabrication (études de conception, études de faisabilité…),
  • à la mise en place du processus de fabrication (ressources humaines spécifiques, montée en compétences des opérateurs, tests du processus de fabrication…), et sa montée en cadence ("ramp up"),
  • à la mise en œuvre de normes, de méthodes de validation des performances, de certifications non obligatoires,
  • à l’obtention, la validation et la défense des brevets et autres actifs incorporels en lien avec la propriété intellectuelle,
  • à la commercialisation (études de marché, ressources humaines spécifiques, …),
  • à la préparation et l’accompagnement à la levée de fonds.

Les projets doivent être:

  • déposés par un porteur unique,
  • réalisés sur une durée de 18 mois maximum,
  • présentés un budget prévisionnel de 250 000 € minimum.
Dépenses concernées

Les dépenses suivantes peuvent être prises en compte :

  • les salaires chargés du personnel du projet (non environnés),
  • les coûts des investissements relatifs aux matériels permettant l’industrialisation de l’innovation,
  • les coûts de sous-traitance : les coûts de prestations utilisées exclusivement pour l'activité du projet,
  • les autre coûts : les frais d'exploitation directement liés à la réalisation du projet (consommables non amortis dans les comptes) et les frais réels des déplacements liés à la réalisation du projet,
  • les frais connexes : montant forfaitaire de dépenses : 25% des dépenses prises en compte ci-dessus hors investissement (salaires et charges, coûts de sous traitance, autres coûts)

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les dépenses de R&D et innovation ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

Les entreprises lauréates de cet appel à projets bénéficieront d’une aide forfaitaire de 100 000 € sous forme de subvention, accordée sous le régime cadre temporaire SA 56985
modifié applicable aux aides octroyées avant le 30 juin 2021.

Le montant d’aide définitivement versé pourra être revu à la baisse dans l’hypothèse où le Bénéficiaire viendrait à percevoir d’autres aides publiques en cours de convention.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée en 2 fois:

  • 50 000 €, versé après la signature de la décision de financement par l’Ademe,
  • 50 000 € est effectué à la demande de l’entreprise et suite à la remise d’un rapport final validé par l’Ademe avant la fin de la durée contractuelle de l’opération précisant les résultats obtenus et leur valorisation potentielle à date, en lien avec les objectifs décrits dans le dossier de candidature.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers sont adressés uniquement sous forme électronique via la plateforme DEMATISS jusqu'à la date de clôture finale.

Pour toute information : aap.eete@ademe.fr.

Éléments à prévoir

Le dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :

Annexe 1 : Volet administratif comprenant :

  • la déclaration de demande d’aide datée et complétée par le représentant habilité de l’entreprise,
  • la déclaration de situation de l’entreprise,
  • la déclaration de catégorie d’entreprise,
  • la déclaration d’absence d’autres aides d’Etat perçues pour le projet,
  • la déclaration des aides perçues par l’entreprise requérante au titre du régime, cadre temporaire SA 56985 modifié,
  • le consentement à l’utilisation des données personnelles.

Annexe 2 : Volet technique : une description synthétique du projet comprenant (10 pages maximum) :

  • une présentation du porteur du projet, de sa capacité à mener le projet et à accéder aux marchés visés,
  • le caractère innovant des produits et solutions mise sur le marché,
  • la contribution à la transition écologique et énergétique,
  • es retombées économiques et emplois sur les territoires,
  • un plan d’affaires et un plan de financement.

Annexe 3 : Volet financier : un tableau excel au format imposé présentant le détail des coûts.

Annexe 4 : un tableau excel au format imposé présentant la contribution à la transition écologique, les emplois créés et maintenus et le chiffre d’affaires généré.

Les trois dernières liasses fiscales complètes ou derniers bilans et comptes de résultats approuvés par l’assemblée générale ainsi que, si disponible, les rapports du commissaire aux comptes.

Un relevé d’identité bancaire (BIC – IBAN).

Un extrait K-bis daté de moins de 3 mois.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié en dernier par l’amendement n° SA.62102 du 16 mars 2021)
Coordonnées de l'organisme

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