Emplois francs +

Présentation du dispositif

Le dispositif d'Emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Depuis le 1^er janvier 2020, le dispositif est généralisé à l'ensemble des QPV sur le territoire national.

Dans le cadre du Plan France Relance #1jeune1solution, entre le 15 octobre 2020 et le 31 mai 2021, le dispositif emploi franc est renforcé "Emplois francs +", l’aide versée à l’employeur est revalorisée lorsqu’il recrute un jeune de moins de 26 ans.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide à Emplois francs +, toutes les entreprises et toutes les associations affiliées à l’assurance chômage et embauchant :

• les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8,
• les adhérents à un contrat de sécurisation professionnel (CSP),
• les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.
• jeunes de moins de 26 ans (l'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail) et celui ci doit être signé entre le 15 octobre 2020 et le 31 mai 2021.

La personne recrutée en emploi franc + doit en outre résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Critères d’éligibilité

L'employeur devra :

• être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus et autorise Pôle emploi à interroger lesdits organismes aux fins de vérification,
• ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié,
• ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Par dérogation, le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à six mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.

Les embauches doivent être réalisées en CDI ou en CDD d'une durée d'au moins 6 mois.

La logique des emplois francs + est attachée à la personne recrutée. C’est donc l’adresse de la personne qui est recruté qui compte et pas l’adresse de l'entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas recourir au dispositif Emploi franc + :

• les particuliers employeurs,
• tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Critères d’inéligibilité

L'aide n'est pas due :

• pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur,
• pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle,
• pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d'activité partielle.

Une embauche en contrat d'apprentissage n'est pas éligible à l'aide emploi franc +.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 mai 2021, le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié de moins de 26 ans en emploi franc est de :

• 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI,
• 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l'année suivante, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

L'aide est calculée au prorata :

• de la durée effective du contrat de travail au cours de l’année civile,
• de la durée de travail hebdomadaire lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’employeur doit effectuer sa demande d’aide en remplissant le formulaire disponible sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.

L’employeur doit joindre à sa demande d’aide, l’attestation d’éligibilité remise par la personne qu’il souhaite embaucher et son justificatif de domicile. Il peut vérifier que l’adresse est bien située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sur le site ici.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs.

Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs.

Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.