Mise à jour le 28 février 2022
Le gouvernement a mis en place d'une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales qui encadrent des activités sportives (enseignement du ski alpin par exemple) et qui ont été particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques en zones de montagne dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
Ce dispositif a pour objectif de compenser partiellement les pertes de CA constatées par les personnes physiques et morales qui encadrent des activités sportives dans des zones de montagne. Il compense certaines pertes intervenues pendant la période d'application, du 5 décembre 2020 au 18 mai 2021 inclus.
Les pertes des bénéficiaires sont estimées par comparaison avec les chiffres d'affaires tirés de leur activité et réalisés sur la même période pendant les années 2016 à 2019.
Le décret n° 2022-266 du 25 février 2022 modifie la date limite de dépôt des demandes d'aide en la portant au 6 mars 2022.
Cette aide bénéfice aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé encadrant des activités sportives en zones de montagne, dont l'activité a été affectée par la fermeture des remontées mécaniques en raison des mesures d'interdiction d'accès au public prévues entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 inclus.
Les personnes morales encadrant des activités sportives en zones de montagne constituées sous forme de syndicat professionnel sont également éligibles au dispositif.
A noter : les syndicats professionnels sont des personnes morales qui représentent les intérêts collectifs de la profession. Ils ne représentent pas seulement ses adhérents, mais la profession dans son ensemble et peut regrouper soit des employeurs, soit des salariés.
Les entreprises doivent remplir les critères suivantes :
Chiffre d'affaires de référence : il est égal à la moyenne des CA des activités d'encadrement d'activités physiques et sportives liées aux remontées mécaniques, réalisés sur les périodes comprises :
Dans le cas où ces 3 périodes de CA énumérés ci-dessus sont indisponibles ou incomparables, seules les périodes disponibles ou comparables sont utilisées.
Dans le cas où ces 3 périodes de CA énumérés ci-dessus sont indisponibles ou incomparables, le CA réalisé sur la période comprise entre le 5 décembre 2019 et le 18 mai 2020 est utilisé.
La perte de CA est définie comme la différence entre :
La notion de CA s'entend comme le CA HT.
L'aide financière prend la forme d'une subvention :
Une obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant dépasse 1,1 M€.
La demande d'aide devra être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le 6 mars 2022.
L'aide est octroyée par le préfet coordonnateur du massif dans le périmètre duquel se situe le lieu d'exercice des activités des personnes physiques et morales de droit privé ou par le préfet de Corse pour les personnes dont le lieu d'exercice des activités se situe sur le territoire de la collectivité de Corse.
La demande d'aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :
Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance portant sur le CA de l'activité d'encadrement d'activités sportives liées aux remontées mécaniques réalisé par les personnes concernées sur les périodes comprises entre le 5 décembre 2016 et le 18 mai 2017, entre le 5 décembre 2017 et le 18 mai 2018 et entre le 5 décembre 2018 et le 18 mai 2019 ou, en cas d'indisponibilité ou d'absence de comparabilité du CA réalisé sur certaines de ces 3 périodes, pour les périodes disponibles ou comparables, ou, en cas d'indisponibilité ou d'absence de comparabilité du CA réalisé sur l'ensemble de ces 3 périodes, pour la période comprise entre le 5 décembre 2019 et le 18 mai 2020.
Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance portant sur le CA de l'activité d'encadrement d'activités sportives liées aux remontées mécaniques réalisé par les personnes concernées sur la période comprise entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021.
Les liasses fiscales pour les exercices clos en 2016, 2017, 2018 et 2019, ou en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l'exercice clos en 2020.
Les coordonnées bancaires de la personne encadrant des activités sportives en zones de montagne.
Tout élément permettant d'attester la nature juridique de la personne encadrant des activités sportives en zones de montagne.
Une déclaration sur l'honneur attestant le respect par la personne encadrant des activités sportives en zones de montagne des conditions prévues par cette aide, l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant faisaient l'objet au 1er décembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2022-266 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
