Présentation du dispositif
L'ADEME déploie l'aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone vise à soutenir l'exploitation d'installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération (CSR).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises :
- exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
- vendant la chaleur produite à une ou plusieurs entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles les entreprises qui attestent de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
- l'exploitation d'installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et alimentant une industrie manufacturière au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
- la poursuite de l'exploitation d'installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et alimentant une industrie manufacturière au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour lesquelles l'entreprise est en mesure de démontrer que l'absence d'une telle aide induirait un arrêt d'exploitation au profit d'une production de chaleur issue de combustible fossile.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide au fonctionnement prend la forme d'une subvention compensant tout ou partie de l'écart existant (après prise en compte des autres aides) dont bénéficie éventuellement le projet :
- entre les coûts moyens de production d'une unité d'énergie au moyen de la biomasse ou de combustibles solides de récupération,
- et les coûts moyens de production d'une unité d'énergie au moyen de combustibles fossiles qui auraient été utilisés en l'absence d'aide.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes se font auprès de l'ADEME, en revanche la gestion de l'aide octroyée est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP).
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
Source et références légales
Références légales
Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage.
