Fonds Territorial d’Accessibilité
Le Fonds Territorial d’Accessibilité accompagne la mise en accessibilité des Établissements Recevant le Public (ERP).
Dans le cadre du plan "France Relance", une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises est proposée afin de couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation.
Cette aide sous forme de chèque numérique est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num.
Le téléservice permettant de déposer une demande de chèque France Num est désormais fermé. Comme indiqué dans l'article 5 du décret n°2021-69, la date limite de dépôt des demandes était fixée au 31 juillet 2021 et il n'est plus possible d'en déposer de nouvelle.
Sont concernés par ce chèque numérique les entreprises employant moins de 11 salariés dont le CA annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 M€ HT.
Sont également éligibles les personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises.
Pour prétendre à cette aide, les critères suivants doivent être remplis :
Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020.
Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins 1 salarié.
Les dépenses éligibles sont celles liées :
Les dépenses précitées doivent relever de la vente, promotion pour :
Les dépenses doivent également relever de la gestion pour :
Egalement pour les dépenses concernant la relation clients : gestion des clients ; outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.
Les dépenses éligibles sont d'un montant total minimum de 450 € TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus.
Le chèque numérique est d’un montant maximal de 500 €, sous forme d'un versement direct sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide financière sera octroyée sur présentation de factures auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de Services et de Paiement par l'intermédiaire d'un téléservice ouvert depuis le 28 janvier 2021 :
Une seule demande peut être présentée par entreprise.
La gestion de l'aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.
L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.
Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3.
Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3.
Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.