Prêts participatifs exceptionnels

Présentation du dispositif

Dans le cadre des mesures exceptionnelles, le Gouvernement a mis en place des prêts participatifs pour soutenir les entreprises en difficulté qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).

Ces prêts exceptionnels ont pour objectif d'apporter des quasi-fonds propres qui viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.

Le dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les prêts participatifs exceptionnels sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés, les associations ou les fondations ayant une activité économique inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

• ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation,
• justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
• ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.

Les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier des prêts participatifs les sociétés civiles immobilières (SCI).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est un prêt participatif direct de l’Etat, il est accordé à un taux annuel de 3,5% qui peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement à hauteur de :

• 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture, employant de 0 à 49 salariés,
• 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, employant de 0 à 49,
• 100 000 € pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base.

Pour quelle durée ?

Il est d'une durée de 7 ans avec un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.

Un différé complémentaire de 12 mois de paiement du capital peut être accordé à la demande du bénéficiaire. Dans ce cadre, la durée totale du prêt peut être portée à 8 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour formuler sa demande, l'entreprise saisit le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), qui l'oriente vers le service dédié aux demandes d'octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.

Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. Les entreprises doivent recevoir une réponse sous 15 jours.

De plus, un numéro de téléphone national unique à Bercy sera mis en place pour les entreprises qui souhaiteraient des renseignements sur ce dispositif.

Source et références légales

Sources officielles

Communiqué de presse n°283 du 13 octobre 2020.

Plan d’action du 1^er juin, à destination des entreprises en situation de fragilité.

Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social.

Décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social.