Impulsion Invest

Présentation du dispositif

L'aide Impulsion Invest a pour but de favoriser l’implantation en Normandie d’entreprises nouvelles, principalement étrangères, en soutenant les créations d’emplois et les programmes d’investissements corporels et incorporels de ces entreprises lorsqu’elles créent un établissement en Normandie.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, créant leur premier établissement en Normandie à compter de la date de mise en application du règlement Impulsion Invest, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de :

• l’industrie,
• des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport),
• des activités manufacturières,
• de l’agro-alimentaire hors première transformation,
• du commerce de gros.

Critères d’éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

• avoir une situation financière saine,
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
• réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale,
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet,...).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Volet investissement : Pour les opérations de création et de développement d’au moins 150 000 € sur trois ans :

• les investissements corporels de l’entreprise à l’exclusion du foncier et de l’immobilier,
• les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel.

Volet création d’emploi : Pour les entreprises en phase d’implantation sur le territoire normand :

• les coûts salariaux des nouveaux emplois en CDI au moins à mi-temps, sur une période de deux ans à concurrence de 5 emplois créés minimum.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les sociétés financières, d’assurance, de gestion de biens immobiliers et du secteur touristique sont exclues.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide régionale sera apportée sous forme de prêt à taux nul et sans garantie.

Sur le volet investissement, en fonction de l’intérêt du projet et de son niveau de risque et son caractère structurant, toute ou partie de l’aide pourra être versée sous forme de subvention.

Sur le volet investissement, le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de la taille de l’entreprise implantée en zone AFR, au maximum égal à 45% des dépenses éligibles.

En tout état de cause, l’équivalent subvention brut de l’aide à l’investissement (dans la limite de la réglementation communautaire applicable, intégrant les potentielles exonérations fiscales et sociales) ne pourra dépasser les taux suivants :

• 30% pour les TPE,
• 20% pour les PME,
• 10% pour les Grandes entreprises.

Sur le volet création d’emploi, le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera au maximum égal à 50%.
Le montant de l’aide sera plafonné à 15 000 € par emploi créé.

Dans tous les cas cités précédemment, le montant global de l’aide régionale (prêt et subvention) sera plafonné, en valeur nominale, d’une part au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée, et d’autre part à hauteur d’un montant maximum de 1 M€.

Pour quelle durée ?

Le prêt sera remboursé en une à 5 annuités, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans.

Le bénéficiaire aura la possibilité de demander la mise en place de prélèvements automatiques pour payer mensuellement à réception du titre de recette, auprès du payeur régional.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide régionale sera versée en une ou plusieurs fois.

Sur le volet investissement, en fonction de l’intérêt du projet et de son niveau de risque et son caractère structurant, toute ou partie de l’aide pourra être versée sous forme de subvention.

Dans le cas où une partie de l’aide est versée sous forme de subvention, elle sera versée de la manière suivante :

• Versement d’un acompte de 40% du montant de la subvention après signature de la convention,
• Versement du solde sur présentation d’un récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l’expert-comptable de l’entreprise et d’un compte rendu précis des résultats du projet.

Si le montant de la subvention calculée au prorata des dépenses est inférieur au montant de l’acompte versé, un titre de recettes sera émis à l’encontre de l’entreprise bénéficiaire pour le montant trop perçu.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Tous les dossiers seront instruits par l’AD Normandie, puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.

Auprès de quel organisme

L’entreprise doit déposer sa demande d’aide au titre de l’Impulsion Invest en contactant l’Agence de Développement pour la Normandie (AD Normandie), et en tout état de cause avant le démarrage du projet.

Éléments à prévoir

Dans le cas des opérations financées par crédit-bail, les pièces justificatives nécessaires au versement du solde de la subvention seront : le contrat de crédit-bail signé, une attestation d’engagement du dirigeant à acquérir le bien et la copie du certificat de livraison du bien par le fournisseur.

Quel cumul possible ?

L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

Source et références légales

Références légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1^er décembre 2009.

Définition européenne de la PME selon l’annexe 1 du règlement d’exemption sur les aides d’État n°651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014.

Règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014.

Règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Décision SA 38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020.

Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2020, publié au JORF du 3 juillet 2014.

Régime cadre exempté n°SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté n°SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2020.

Régime notifié n°SA 41735 relatif aux investissements en faveur des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles.

Régime cadre exempté de notification n°SA40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020.

Régime cadre exempté de notification n°SA 40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4.

Sources officielles

Règlement d'intervention Impulsion Invest.