Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation du dispositif

L'aide à l'immobilier d'entreprise mises en place par la Communauté de Communes Loue Lison visent à favoriser les projets immobiliers d'entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif :

• les professions libérales,
• les activités touristiques,
• les entreprises d'insertion,
• les entreprises de l'ESS,
• les activités agricoles, d’aquaculture et de pêche sont autorisées lorsqu’elles sont inscrites au Registre du Commerce pour une activité de vente directe et que le projet concerne ladite activité.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir l'un ou plusieurs des critères suivants :

• être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• être une TPE/PME (au sens communautaire),
• être à jour des ses obligations législatives, réglementaires fiscales et sociales,
• avoir son projet porté par une Société Civile Immobilière à condition que l'entreprise ou l'entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI et que le local soit exclusivement destiné à la réalisation des activités de l'entreprise,
• les locataires peuvent bénéficier de l’aide sous réserve d’autorisation du propriétaire, une seule aide sera octroyée pour un même projet, il ne peut pas y avoir de demande du propriétaire et du locataire,
• avoir son projet porté par un crédit-bailleur à condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible.

Le projet doit obligatoirement se situer sur le territoire de la Communauté de Communes Loue Lison.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• les dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d'acte),
• les dépenses de construction de bâtiment,
• les dépenses d’extension de bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible),
• les travaux de gros œuvre dans le cadre d'un projet global.

Dans le cas d'un projet immobilier mixte (une opération sur un bâtiment dont la totalité de la surface n'est pas dédié à l'activité éligible), les dépenses reconnues éligibles sont uniquement celles liées aux activités éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises relevant des secteurs de l'agriculture, l'aquaculture et la pêche ne sont pas éligibles à ce dispositif si leur projet concerne l’activité de production.

Critères d’inéligibilité

Le portage par auto-entrepreneur et/ou une entreprise en difficulté n'est pas éligible.

Dépenses inéligibles

L'achat d'un terrain et les dépenses liées à la démolition d'un bâtiment ne sont pas éligibles.

Si le porteur de projet engage son opération (signature d'un document juridique rendant irréversible la réalisation d'une part du projet) avant de recevoir l'accusé de réception de son dossier par la CC, les dépenses engagées ne sont pas éligibles et le dossier ne pourra pas aboutir.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise prend la forme d'une subvention.

Le montant de l'aide est fixé à 5% des dépenses éligibles. Le plafond de l’aide octroyée par la communauté de communes est fixé à 5 000 € par projet.

Un taux bonifié à 10% sera appliqué pour les projets présentant un impact environnemental et sociétal significatif. Le plafond de l’aide octroyée par la communauté de communes est alors fixé à 10 000 €.

Lorsque le projet concerne un local commercial, et plus précisément des travaux sur la vitrine, relatifs à l’immobilier d’entreprise mais dont le montant est souvent modeste, le taux appliqué est alors de 20% des dépenses éligibles. Le plafond de l’aide octroyée par la communauté de communes est fixé à 5 000 € par projet.

Plancher d’aide : le montant minimal d’une aide est fixé à 1 000 €. Si les justificatifs de dépenses amènent à un recalcul de l’aide et un montant final à verser < à 1 000 €, l’aide pourra être considérée comme caduque.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la Communauté de Communes Loue Lison.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention - Aides à l'immobilier d'entreprise - Communauté de Communes Loue Lison.