Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation du dispositif

Les aides à l'immobilier d'entreprise mises en place par la Communauté de Communes Loue Lison visent à favoriser les projets immobiliers d'entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif :

• les professions libérales,
• les activités touristiques,
• les entreprises d'insertion,
• les entreprises de l'ESS.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir l'un ou plusieurs des critères suivants :

• être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• être une TPE/PME (au sens communautaire),
• être à jour des ses obligations législatives, réglementaires fiscales et sociales,
• avoir son projet porté par une Société Civile Immobilière à condition que l'entreprise ou l'entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI et que le local soit exclusivement destiné à la réalisation des activités de l'entreprise,
• avoir son projet porté par un crédit-bailleur à condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible.

Le projet doit obligatoirement se situer sur le territoire de la Communauté de Communes Loue Lison.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• les dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d'acte),
• les dépenses de construction de bâtiment,
• les dépenses d’extension de bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible),
• les travaux de gros œuvre dans le cadre d'un projet global.

Dans le cas d'un projet immobilier mixte ( une opération sur un bâtiment dont la totalité de la surface n'est pas dédié à l'activité éligible), les dépenses reconnues éligibles sont uniquement celles liées aux activités éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises relevant des secteurs de l'agriculture, l'aquaculture et la pêche ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Critères d’inéligibilité

Le portage par auto-entrepreneur et/ou une entreprise en difficulté n'est pas éligible.

Dépenses inéligibles

L'achat d'un terrain et les dépenses liées à la démolition d'un bâtiment ne sont pas éligibles.

Si le porteur de projet engage son opération (signature d'un document juridique rendant irréversible la réalisation d'une part du projet) avant de recevoir l'accusé de réception de son dossier par la CC, les dépenses engagées ne sont pas éligibles et le dossier ne pourra pas aboutir.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise prend la forme d'une subvention.

Le montant de l'aide est fixé à 5% des dépenses éligibles. Un taux bonifié à 10% sera appliqué pour les projets présentant un impact environnemental et sociétal significatif.

Le plafond de l'aide s'élève à 5 000 € par projet et à 10 000 € en cas d'application de taux bonifié.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le montant de l'aide est versé en une seule fois à la fin du projet après vérification de sa bonne exécution, de la conformité des pièces justificatives et du démarrage effectif de l'activité lorsqu'il y a création d'entreprise liée au projet immobilier.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les étapes de demande d'aide sont :

• envoyer un premier courrier avec dans la mesure du possible :
  − un premier descriptif du projet,
  − un calendrier prévisionnel de réalisation,
  − un estimatif budgétaire.

• le service instructeur prend contact avec le porteur de projet en lui adressant un courrier mentionnant les pièces justificatives à renvoyer,
• le service instructeur vérifie l'éligibilité du projet à réception des pièces justificatives,
• pour les projets touristiques, l'avis du Comité Départemental du Tourisme et de la Région seront sollicités lors de l'instruction du dossier,
• si le dossier est complet, un accusé-réception sera envoyé au demandeur (ce document ne vaut pas accord de subvention mais permet au demandeur d'entamer les dépenses).
• le dossier est soumis pour instruction finale à la commission "développement économique" de la CC qui l'examine et formule un avis favorable ou non,
• le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur l'attribution de l'aide au demandeur suivant l'avis de la commission "développement économique",
• le président de la CC signe une convention d'attribution de l'aide avec le bénéficiaire, en reprenant les modalités d'intervention et les engagements des parties,
• une fois l'opération réalisée et le bénéficiaire en possession de toutes les pièces justificatives (en particulier les factures certifiées acquittées), il adresse une demande de versement auprès du service instructeur de la CC.

La commission "développement économique" se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire nécessaire pour l'examen de la demande. Elle peut également inviter le demandeur à présenter son projet devant le maire de la communes où se situera le projet.

Auprès de quel organisme

Le porteur de projet doit adresser son dossier de demande d'aide avec les pièces jointes demandées, par courrier à l'intention du président de la Communauté de Communes Loue Lison à l'adresse suivante :

7 rue Édouard Bastide
25290 ORNANS

Éléments à prévoir

La liste des pièces jointes est détaillée dans l'annexe 1 en pièce jointe.

Quel cumul possible ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise est cumulable avec d'autres aides dans le respect des régimes d'aides d'État.

Un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la CC Loue Lison, qu'elles soient issues du même dispositif ou de deux dispositifs différents.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention - Aides à l'immobilier d'entreprise - Communauté de Communes Loue Lison.