Aide à l'embauche des travailleurs handicapés

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan de Relance, le gouvernement a mis en place une aide pour soutenir l'embauche des travailleurs handicapés.

En vigueur depuis le 1^er septembre 2020, l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés est octroyée pour les embauches intervenant initialement jusqu’au 30/06/2021. La date de conclusion du contrat est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises et les associations qui embauchent des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) lorsque la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.

Critères d’éligibilité

Les entreprises et les associations doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• le salarié doit être embauché en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée d'au moins 3 mois,
• la date de conclusion du contrat doit être comprise entre le 1^er septembre 2020 et le 31 décembre 2021,
• l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues,
• l'employeur n'a pas bénéficié d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période,
• l'employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide,
• le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 8 octobre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide,
• le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un CDI ou un CDD d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises non éligibles

• les établissements publics administratifs,
• les établissements publics industriels et commerciaux,
• les sociétés d'économie mixte,
• les particuliers employeurs.

Critères d’inéligibilité

L'aide n'est pas due :

• pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur,
• pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle,
• pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre considéré.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention d'un montant égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.

Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail. Pour l’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel représentant 80% d’un temps plein, l’employeur pourra prétendre à 80% de l’aide, soit un maximum de 3 200 €, sur 12 mois.

Pour quelle durée ?

L'aide de l'Etat est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail.

Quelles sont les modalités de versement ?

Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d'un an.

Pour l’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel (80% ) à raison d’un versement de 800 € par trimestre.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à adresser par l'employeur, par l'intermédiaire d'un téléservice auprès de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.

L'ASP a mis en place un numéro d’assistance à destination des bénéficiaires, disponible dès aujourd’hui au 0 809 549 549 (service gratuit + prix de l’appel).

L'aide est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'Agence de services et de paiement, est transmise avant les 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre à la demande sont :

• la pièce d’identité de l'employeur ou de celle de son représentant,
• la pièce d’identité du salarié concerné,
• le contrat de travail du salarié concerné (présentant le salaire, le temps et la quotité de travail),
• de la décision d’attribution de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du salarié concerné.

Ces pièces seront transmises à l’ASP par voie dématérialisée.

Quel Cumul possible ?

Cette aide est cumulable avec les aides de l'AGEFIPH.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés.

Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés.

Sources officielles

"Communiqué de presse du 02/06/2021.