COSME COVID : Garantie de prêt de trésorerie

Présentation du dispositif

La SIAGI, avec le soutien de ses partenaires bancaires et du Fonds Européen d’Investissement, propose aux entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire du Coronavirus, un prêt de trésorerie avec des conditions favorables.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Il existe de types de bénéficiaires pour ce dispositif :

• les entreprises clientes SIAGI dont :
  − toute entreprise cliente SIAGI,
  − les entreprises ayant enregistré un impayé inférieur à 90 jours.

• les entreprises clientes banque de moins de 6 mois dont :
  − artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excèdent pas 10 M€ (maintien des exclusions d’activités SIAGI notamment pour les agences de voyage et loueurs de voiture pour la filière tourisme)
  − absence d’impayés sur l’ensemble des crédits client,
  − toute forme juridique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Parmi les cotations emprunteur FIBEN, sont exclues : 7/8/9 P.

Les entreprises déclassées en défaut ou en procédure collective ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles les commerces ayant une activité de débit de tabac. Ils bénéficieront d’autres propositions de co-garantie.

Maintien également des exclusions d’activités SIAGI (notamment agences de voyage et loueurs de voiture pour la filière tourisme).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le dispositif COSME COVID est un prêt à moyen terme compris entre 5 000 € à 150 000 € (participation financière SIAGI HT incluse).

Les frais de dossiers SIAGI sont offerts et le taux d’intérêt est le taux usuel fixé par la banque.

Pour quelle durée ?

La durée du crédit garanti est comprise entre 2 et 7 ans (différé d’amortissement inclus).

Le différé d’amortissement (capital et intérêts) s'élève jusqu'à 12 mois, dont 6 mois automatiques avec un amortissement mensuel, trimestriel, semestriel, annuel (uniquement agriculture et activités saisonnières) possible selon les besoins.

Une participation financière (HT) est due à la SIAGI (payable en une seule fois) au moment de la mise en place du crédit selon les modalités suivantes :

• 24 mois = 1.09%
• de 25 à 36 mois = 1.50%
• de 37 à 48 mois = 1.92%
• de 49 à 60 mois = 2.34%
• de 61 à 72 mois = 2.71%
• de 73 à 84 mois = 3.10%

Quelles sont les modalités de versement ?

La garantie est acquise sans délai de carence avec une quotité fixe à 80% et un maximum d’encours risque SIAGI global de 400 000 €, tout engagement confondu.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La mise en place de la garantie de prêt de trésorerie se fait à la réception de la participation financière et du tableau d’amortissement.

Éléments à prévoir

Les documents à fournir sont :

• en cas d’impayé, état récapitulatif des impayés sur le prêt,
• dernier bilan de l’entreprise datant de moins de 12 mois ou une situation comptable,
• récapitulatif des tableaux d’amortissement des prêts en cours (dont PGE accordé), y compris le crédit bail,
• lignes court terme consenties à l’entreprise par la banque.

En fonction des directives de chaque établissement bancaire, la banque peut compléter cette documentation.

Quel cumul possible ?

Ce prêt de trésorerie garanti par la SIAGI peut être complémentaire ou alternatif au Prêt Garanti par l’Etat (PGE).