Assurance Change multi commandes

Présentation du dispositif

Avec l'assurance change multi commandes, c'est neutraliser le risque de change en figeant le cours de la devise garantie.

Avantages :

• permet de figer un cours pour des opérations de commerce courant avec une validité de prix pouvant aller jusqu’à 12 mois ,
• l'entreprise est uniquement engagés sur les commandes facturées,
• possibilité d’avoir une souplesse de gestion en cas de report ou d’anticipation des échéances de paiement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'Assurance Change multi commandes s'adresse aux entreprises françaises exportatrices effectuant des opérations de commerce courant et remettant des prix unitaires en dollar US ou en livre sterling, et souhaitant se protéger contre le risque de change au paiement des commandes.

Critères d’éligibilité

Entreprise française, quels que soient la taille et le secteur d’activité (hors négoce international), ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables au produit).

L'entreprise :

• doit définir une enveloppe prévisionnelle de commandes et une durée de validité des prix (maximum 12 mois),
• doit déclarer les commandes (regroupement possible), elles sont déduites de l’enveloppe garantie.
• n'est pas engagée si elle n’obtient pas de commandes.

Contrat commercial éligible :

• pour les opérations de commerce courant avec un distributeur ou un intermédiaire,
• une part française minimum de 20% du CA prévisionnel à garantir.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une prime unique en euro, payable à la souscription, en fonction de la durée de validité de l’enveloppe, avec un minimum de 150 €.

La prime est non restituable en cas d’absence de commande

L'indemnisation est à 100% de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement.

La garantie est irrévocable, dès la fixation du cours garanti.

Il n’y a pas de minimum de montant requis.

Le Cours à terme garanti est déterminé à partir :

• du cours au comptant de la devise garantie, le jour de la mise en place de la garantie,
• de la durée de validité du prix,
• de l’échéancier prévisionnel des paiements.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour chaque projet à garantir la souscription se matérialise par le dépôt par e-mail d’un formulaire de demande d’assurance change négociation (joint dans la partie "fichiers attachés") à assurance-export-change@bpifrance.fr.

Bpifrance met à disposition un simulateur en ligne pour estimer un cours/une prime.