Présentation du dispositif

Avec l'assurance change multi commandes GBP, Bpifrance accompagne les entreprises dans le cadre d’opérations de commerce courant en livre sterling vers le Royaume-Uni.

Elle permet de maîtriser le risque de change si l'entreprise obtient des commandes auprès d’un distributeur ou d’un intermédiaire implanté au Royaume-Uni.

Avantages :

• permet de figer un cours pour des opérations de commerce courant avec une validité de prix pouvant aller jusqu’à 12 mois ,
• l'entreprise est uniquement engagés sur les commandes facturées,
• possibilité d’avoir une souplesse de gestion en cas de report ou d’anticipation des échéances de paiement.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'Assurance Change multi commandes GBP s'adresse aux entreprises françaises exportant vers la Royaume-Uni dans le cadre d’opérations de commerce courant (hors opérations de négoce international) ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables à ce type d’assurance).

Critères d’éligibilité

L'entreprise :

• doit définir une enveloppe prévisionnelle de commandes et une durée de validité des prix (maximum 12 mois),
• doit déclarer les commandes, elles sont déduites de l’enveloppe jusqu’à épuisement.
• n'est pas engagée si elle n’obtient pas de commandes.

Contrat commercial éligible :

• pour les opérations de commerce courant en livre sterling avec un distributeur ou un intermédiaire,
• une part française minimum de 20% du chiffre d’affaires prévisionnel à garantir.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une prime unique en euro, payable à la souscription, en fonction de la durée de validité de l’enveloppe, avec un minimum de 150 €.

Le montant maximal garanti par transaction est 60 M€.

Elle est non restituable en cas d’absence de commande.

L'indemnisation est à 100 % de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement.

La garantie est irrévocable, dès la fixation du cours garanti.

Le Cours à terme garanti est déterminé à partir du cours au comptant de la livre sterling le jour de la mise en place de la garantie, en fonction de la durée de validité du prix et du point moyen des paiements.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour chaque projet à garantir la souscription se matérialise par le dépôt par e-mail d’un formulaire de demande d’assurance change négociation à assurance-export-ehange@bpifrance.fr.

Bpifrance met à disposition un simulateur en ligne pour estimer un cours/une prime.