Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse

Plan de Relance − Difficultés de trésorerie

ASP Mise à jour le 22 mars 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Cette aide exceptionnelle initiée par le ministère de la Culture, soutient certains diffuseurs de presse. Elle vise à préserver le réseau de diffusion de la presse afin d'atténuer, les impacts négatifs de la situation exceptionnelle qu'ils rencontrent, du fait de la crise sanitaire.

Cette est mobilisable jusqu'au 30 juin 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles l’ensemble des diffuseurs spécialistes indépendants, qu’ils exercent ou non en qualité de travailleurs indépendants.

Critères d’éligibilité

Cette aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse dont l'établissement respecte les 2 critères suivants :

  • être une petite et moyenne entreprise,
  • avoir un capital social détenu, de manière continue, à 50% au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50% au moins par des personnes physiques.

Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme d’un versement unique de 1 500 €.

Ce montant pourra être supérieur pour les demandeurs liés à un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires dans certaines zones :

  • 2 000 € à Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Lille, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours,
  • 3 000 € à Lyon et Marseille.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à adresser à l'adresse suivante avant le 30 juin 2021:

DR ASP GRAND EST
Dispositif ADIF
2 rue du Gantelet
CS 40447
51037 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Pour toute demande d’assistance : aidediffuseurspresse@asp-public.fr

Éléments à prévoir

Le dossier doit être constitué des documents suivants :

  • le formulaire de demande de prise en charge (complété informatiquement, enregistré, daté et signé) certifiant qu'il répond aux conditions d’éligibilité à la date de sa demande,
  • pour les travailleurs indépendants : une attestation délivrée par les organismes et administrations compétentes datant de moins de 6 mois à la date de la demande et indiquant le rattachement du diffuseur au régime des travailleurs indépendants,
  • pour ceux qui n'exercent pas en tant que travailleur indépendant : un extrait K-bis ou toute pièce équivalente,
  • pour les diffuseurs indépendants : tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social,
  • dans tous les cas : une attestation de versement des cotisations sociales datant de moins de 6 mois à la date de la demande et délivrée par les organismes et administrations compétentes (Urssaf...),
  • dans tous les cas : une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois à la date de la demande et délivrée par les organismes et administrations compétentes (site des impôts).

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Travailleur non salarié (TNS)
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié en dernier par l’amendement n° SA.62102 du 16 mars 2021)

Source et références légales

Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse.

Décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse.

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