Subvention Prévention TPE Régionale - Bois : transformation & construction

Présentation du dispositif

La subvention « Transformation Construction Bois » a pour but de diminuer les risques liés à l’utilisation des machines, aux travaux en hauteur et à l’utilisation de VUL.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La Subvention Prévention « Transformation Construction Bois» s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations des codes risques suivants :
  − CTN F : 201 AF ,201 BB, 203ZF, 204ZI, 361GC, 361MD, 515 EG,
  − CTN B : 452JD, 454CE
• implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les DOM,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Critères d’éligibilité

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les Subventions Prévention « Transformation Construction Bois » permettent de financer uniquement :

• les équipements et/ou les prestations commandés à partir du 1^er septembre 2022 et livrés/réalisés à partir du 1^er janvier 2023,
• des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
• les équipements et prestations listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention en fonction du type de matériel.

La liste du matériel est disponible en annexe.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les organismes de la fonction publique.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Les montants pris en charge par la subvention varient en fonction des dépenses et peuvent aller de 40% à 70%

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp.