Subvention Prévention TPE Régionale : PASS AQUI PREV

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 15 octobre 2021
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Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE Régionale - PASS AQUI-PREV proposée par la Carsat Aquitaine a pour objectif de contribuer à développer la culture de prévention des entreprises, et de les engager dans une démarche d’analyse des risques a priori / a posteriori. L’aide financière veut contribuer avant tout à réduire la sinistralité accidents du travail (AT) au sein des établissements.

La Subvention Prévention TPE Régionale - PASS AQUI-PREV est constituée de 2 volets.

  • volet 1: Accompagnement à la montée en compétences des acteurs de l’entreprise,
  • volet 2 de l’aide (en option et sous condition de réalisation du volet 1) : Accompagnement à la mise en œuvre de mesures de prévention.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 30 juin 2022, correspondant à la date limite pour la réservation. L’ensemble des pièces justificatives nécessaires pour le versement de l’aide devra être envoyé avant le 15/10/2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés, la priorité sera donnée aux établissements accompagnés dans le cadre des Programmes d’Actions Régionaux/Nationaux de prévention de la CARSAT Aquitaine.

L’entreprise est implantée en France métropolitaine et l’établissement pour lequel la demande est réalisée est implanté dans le périmètre de la circonscription de la CARSAT Aquitaine (l’un des départements 24, 33, 40, 47, 64).

L’entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF au titre des établissements implantés dans la circonscription de la CARSAT Aquitaine.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La subvention sert à financer les équipements suivants :

  • volet 1 : prestations intellectuelles : formations et le temps d’accompagnement par un formateur/consultant,
  • volet 2 : investissement matériel/prestations intellectuelles : acquisition de matériels/équipements et les prestations intellectuelles complémentaires.

Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux critères techniques établis.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Critères d’inéligibilité

Ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’aide financière les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie-Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).
Dépenses inéligibles

Sont également exclus du dispositif :

  • les investissements commandés avant la date de mise en vigueur de l’aide,
  • les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Dans le cadre du volet 1, l’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70% du coût des prestations intellectuelles.

Dans le cadre du volet 2, l’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 40% du coût des investissements.

Dans la limite d’une subvention totale (volets 1 + 2) de 25 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour la demande de réservation pour le Volet 1 , l’entreprise envoie à la CARSAT Aquitaine, Service Prévention de Risques Professionnels, un dossier de demande d’aide comprenant :

  • le formulaire n° 1 de demande de réservation de l’aide,
  • le(s) devis détaillé(s) de(s) intervenant(s) pour les formations choisies et le temps d’accompagnement complémentaire.

Pour la demande de réservation pour le Volet 2 (Optionnel, sous conditions et après réalisation du Volet 1), l’entreprise envoie à la CARSAT Aquitaine, Service Prévention des Risques Professionnels, un dossier de demande d’aide comprenant :

  • le formulaire n° 2 de demande de réservation de l’aide, précisant les mesures pour lesquelles la demande d’aide est réalisée,
  • les mesures présentées devront être issues du plan d’action produit après analyse de risques (Analyse d’AT et/ou EvRP) réalisée dans le cadre du volet 1 de l’aide. Ces éléments auront été transmis préalablement à la CARSAT Aquitaine,
  • le devis détaillé(s) des investissements (matériels, équipements, prestations intellectuelles) pour lesquels la demande de subvention est réalisée, qui seront soumis à l’accord de la CARSAT Aquitaine,
  • le cas échéant, les documents techniques en lien avec les investissements prévus.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme

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