Présentation du dispositif

Afin de faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire, la Communauté de communes a mis en place une aide spécifique pour les Très Petites Entreprises dans le cadre d’une convention de partenariat économique avec la Région Centre Val de Loire.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour prétendre à l'aide de la Communauté de Communes des 3 Provinces, la structure peut :

• être une entreprise artisanale inscrites au Répertoire des Métiers,
• être une entreprise de commerce ou prestataire de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,
• être une entreprise d’insertion quel que soit son statut juridique,
• être une entreprise implantée (siège social ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de Communes des 3 Provinces ;
• être une entreprise n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit respecter les critères suivants :

• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
• être à jour des versements des charges fiscales et des cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les travaux éligibles aux subventions s’appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services (dont les entreprises relevant du régime de la microentreprise), en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.

Dépenses concernées

Aménagement immobilier

• création, modernisation et extension du local professionnel,
• agencement et mobilier amortissable,
• dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation,
• travaux liés aux économies d’énergie,
• amélioration des conditions de travail et de sécurité,
• travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Devanture

• rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique),
• rénovation de vitrine.

Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers

• équipement des véhicules : une attestation de l’administration compétente devra vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet,
• achats et équipements neufs.

Matériel

• investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique)…

Le matériel d’occasion ainsi que les équipements et achats de véhicules de tournées / véhicules ateliers d’occasion sont admis s’ils disposent d’un certificat de conformité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide de la Communauté de communes prend la forme d'une subvention sur les demandes d'aides comprises entre 800 € et 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

la demande est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des 3 Provinces.

Éléments à prévoir

Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :

• formulaire de demande de subvention complété et signé,
• copie des devis correspondants aux investissements prévus,
• dernier bilan (au cas échéant le prévisionnel dans le cadre d’une création),
• extrait k-bis de moins de 3 mois,
• pièce d’identité et CV.