Aide à la création et reprises de commerces et services

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes de la Thiérache du Centre soutient la création et la reprise de commerces et services de son territoire en finançant des projets portants sur des investissements matériels et immatériels.

Favoriser les commerces et services de proximité ayant une visibilité sur rue que cela soit dans les bourgs centres du territoire ou dans les petits villages.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les commerces et services :

• inscrits ou en cours d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
• ayant moins de 10 salariés,
• ayant une surface de vente < à 800 m2.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus :

• les investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés), et équipements liés à l'activité,
• les investissements incorporels directement liés au projet (brevets, logiciel, ERP, frais de conseil).

L'entreprise doit atteindre un seuil minimum d’investissement de 5 000 € HT avec un plafond de dépense subventionnable fixé à 50 000 € HT. Le seuil minimal de 5 000 € HT peut être atteint par la somme de plusieurs factures acquittées éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités suivantes sont exclues :

• les auto-entrepreneurs,
• le commerce de gros industriel, commerces intégrés (filiales, succursales…),
• les pharmacies,
• les banques,
• les assurances,
• les agences immobilières,
• les professions libérales,
• les bureaux d’études,
• les conseils,
• les formations,
• les stations essence et carburants,
• les activités de constructions, bâtiments et travaux publics,
• les commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme,
• les entreprises industrielles ou de prestations de service à haute valeur ajoutée,
• pour les restaurants, l’aide à la création est exclue s’il s’agit d’une installation dans un local qui n’était pas un restaurant dans les 5 dernières années.

Dépenses inéligibles

Les investissements suivants sont exclus :

• achat de véhicules,
• location avec option d’achat,
• location longue durée,
• consommables.

L’auto-prestation de dépenses n’est pas éligible.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Communauté de Communes de la Thiérache du Centre prend la forme d'une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

L’aide publique totale apportée au projet devra respecter les règles de minimis et ne pas dépasser 30%.

Une entreprise en création ou reprise ne peut déposer qu’une seule demande d'aide, au plus tard 1 an après la date d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la Communauté de communes au 03 23 97 36 00.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d’attribution des aides directes aux entreprises dans le cadre du fond d’investissement local de la Communauté de communes de la Thiérache du centre.