Présentation du dispositif
Cette aide vise à assurer le renouvellement des générations en soutenant les investissements de plantation réalisés par les agriculteurs exploitant des vergers d’arbres de pommes ou de poires de consommation ou de fruits à cidre.
Elle a pour but de :
- améliorer la performance économique et environnementale pour le renouvellement des vergers
- favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole ou de la filière pommes et poires de consommation,
- faire évoluer les exploitations vers des vergers d’une taille permettant la rentabilité et la transmissibilité de l’exploitation.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les agriculteurs à titre principal (affiliations MSA/AMEXA) et les groupements d’agriculteurs sont concernés par le dispositif.
Critères d’éligibilité
Pour les exploitants de vergers arboricoles de pommes ou de poires :
- bénéficier d’un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation)
- disposer d’une surface globale de vergers d’au moins 3 hectares après plantation. Dans le cas particulier des Jeunes Agriculteurs (JA), Nouveaux Installés (NI) et Primo-planteurs (PP)le plan d’entreprise (PE) doit prévoit d’atteindre une surface de 3 ha de verger au moins.
Pour les exploitants de vergers de fruits à cidre :
- avoir contractualisé avec une entreprise de transformation
- avoir signé un contrat de suivi œnologique
- bénéficier d’un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation)
- disposer d’une surface globale de vergers d’au moins 4 hectares après plantation. Dans le cas particulier des Jeunes JA, NI et PP, le plan d’entreprise (PE) doit prévoit d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins
OU
- disposer d’un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d’au moins 375 hl “équivalent cidre” issus de la production de leurs propres vergers. L’exigence de commercialisation annuelle ne s’applique pas aux JA, NI et PP ayant ou mettant en place un atelier de transformation
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L’aide vise à soutenir les investissements de plantation pour développer / renouveler la production et les investissements liés à la production primaire. Ce soutien est basé sur le Régime SA.50388 (2018/N) qui modifie le Régime SA.39618 (2014/N).
Ainsi peuvent être financés par l'aide :
- travaux de préparation du sol,
- travaux de plantation et de palissage,
- achats des plants,
- sur-greffage.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les entreprises qui sont en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission Européenne concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01) et, notamment, les entreprises soumises à une procédure collective ni les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales et réglementaires au regard du droit national et du droit communautaire au jour de la demande ou au jour du versement de l’aide.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles à l'aide les dépenses suivantes :
- installation d’un système d’arrosage ou d’irrigation,
- équipements relatifs à la maîtrise des aléas climatiques,
- palissage lorsque ce dernier est réalisé en année n+2,
- autres types d’opérations que la plantation stricto-sensu :
− élagage,
− recépage,
− regarnissage de vergers existants.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide varie selon deux situations :
- Le projet ne bénéficie pas d’un soutien de France Agrimer :
− Montant de l’aide Région ;750 € par hectare. Pour être éligible dossier devra pouvoir prétendre à un montant minimal de l’aide fixé à 1 500 € à la programmation
− Montant minimal de dépenses éligibles : 3 750 € HT par hectare
- Le projet bénéficie d’un soutien de France Agrimer : complément d’aide régionale de 500 € par hectare
L'aide est plafonnée à une surface maximale de 10 ha par porteur de projet sur la programmation 2017-2020.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour connaitre les modalités de demande de l’aide, il faut contacter la région Bretagne.
