Aide aux TPE en développement

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL) soutient les TPE de son territoire dans leurs projets de développement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises :

• créées ou reprises avant le 1^er janvier 2025 avec plus d’1 an d’existence au moment du retrait du dossier,
• de moins de 10 salariés ETP,
• appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce, de l'industrie et des services.

Pour les entreprises implantées en ZA CCFL, l’aide sera mobilisable après 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA pour que la CCFL puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.

Pour les entreprises ayant perçu une aide à la création de la CCFL, l’aide sera mobilisable après 2 exercices clôturés pour que la CCFL puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.

Pour des montants d’investissements au minimum de 30 000 € HT. La Région Hauts de France intervient auprès des TPE en développement avec Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et des services (DACS).

Dépenses concernées

Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées :

• les travaux réalisés par un professionnel pour adapter et agencer le local,
• l'agencement des lieux,
• l’achat du matériel lié à l'activité (hors consommable),
• le matériel d'occasion de moins de 5 ans acheté à un professionnel (matériel n’ayant pas bénéficié de subvention précédemment : attestation du professionnel à fournir).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• professions libérales,
• agriculteurs,
• simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL (exemple transformation d’une SARL en SAS),
• activités non sédentaires,
• activités liées au transport routier.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• les acquisitions et les constructions de biens immobiliers,
• les investissements en crédit-bail,
• les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée),
• les consommables,
• les travaux directement effectués par l’entrepreneur,
• les acquisitions auprès de particuliers.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Communauté de Communes Flandre Lys intervient sous forme de subvention fixée à 30% du montant des investissements éligibles OU sous forme de subvention de 3 000 € par emploi créé (CDI temps plein) versé à la fin de la période d'essai. Ces 2 subventions ne sont pas cumulables, la subvention la plus favorable sera accordée à l'entreprise.

Le plafond de cette aide est de 9 000 € qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois.

En cas d’aide régionale, la CCFL pourra abonder l’aide attribuée par une subvention complémentaire de 3 000 €/CDI ETP avec un plafond d’aide complémentaire de 9 000 €. La subvention accordée par la CCFL pour la création d’emploi est cumulable avec l’avance remboursable proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.

L’aide ne pourra être obtenue qu’une fois tous les 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Se rapprocher de la CCFL.

Éléments à prévoir

La liste des documents à joindre au dossier de subvention se trouve dans la partie "Liens".

Quel Cumul possible ?

Cette aide est cumulable avec l'aide portée par la Région Hauts-de-France : aide, Amélioration de l'accueil du public des Artisans-Commerçants (REHA),

Source et références légales

Références légales

Notice 2024 - TPE en développement.

Notice 2025 - TPE en développement.