Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services (DACS)

Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France accompagne les TPE artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement et d'investissements.

L’objectif est accroître la compétitivité des entreprises et de développer l’emploi en poursuivant les objectifs suivants :

• accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux,
• encourager les investissements de croissance,
• favoriser la création d’emplois sur le territoire régional,
• aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif les TPE artisanales, commerciales et de services, justifiant d'au moins une année d'activité (au moins 1 exercice fiscal), dont l’effectif est < à 10 salariés ETP et dont le CA consolidé est compris entre 80 000 € et 2M€.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent répondre aux critères suivants :

• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté,
• ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet de l'entreprise doit s'inscrire dans une stratégie globale de développement, lui permettant de passer un cap et ou de l'inscrire dans une démarche de progrès.

Les projets retenus sont les projets d'investissements en matériels et équipements liés à l'activité des entreprises lorsqu'elles se situent dans les périmètres suivants :

• les communes de moins de 10 000 habitants,
• les communes de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l’appel à projet ou l’appel à manifestation d’intérêt "Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs".

Dépenses concernées ?

Les dépenses éligibles sont celles liées aux :

• les coûts des investissements productifs (investissements corporels) :
  − investissements neufs,
  − investissements d’occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier ainsi qu’une attestation indiquant qu’il n’ait pas fait l’objet d’une autre aide publique,
• les coûts des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
• les coûts des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil…) : ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins 3 ans,
• les investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides…),
• les véhicules spécifiques à usage de production hors transports de personnes et de marchandises de 3 places maximum neufs.

Le montant du programme d'investissement doit être au moins égal à 30 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les secteurs d'activités suivants :

• professions réglementées ou assimilées,
• activités financières et immobilières,
• organismes de formation,
• secteur primaire agricole,
• secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
• transport routier de marchandises,
• secteur de la logistique,
• bureaux d’études.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La forme d’intervention privilégiée par la Région est la subvention qui est fixée à :

• 20% des dépenses éligibles HT pour un montant compris entre 30 000 et 100 000 € et de 10% pour un montant compris entre 100 000 et 130 000 € pour un montant maximum de 23 000 € et dans la limite des fonds propres de l’entreprise.

Néanmoins, la Région se réserve le droit d’accorder un prêt lorsque le projet de l’entreprise le nécessite.

Le montant total de l'aide est déterminé selon :

• les besoins financiers du projet de l'entreprise,
• la mobilisation de financements bancaires et autres sources de financements privés,
• l'implication financière du porteur de projet,
• les aides publiques déjà accordées par le passé à l'entreprise,
• l'intérêt régional du projet de développement,
• la création d'emplois en CDI équivalent temps plein (ETP),
• l'incitativité financière du projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique entreprise (DOSU) sur la plateforme en ligne

Source et références légales

Sources officielles

Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 22 juin 2023.