Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services (DACS)

Investissement

REGION HAUTS-DE-FRANCE Mise à jour le 9 juillet 2021
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Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France accompagne les TPE artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement et d'investissements.

L’objectif est accroître la compétitivité des entreprises et de développer l’emploi en poursuivant les objectifs suivants :

  • accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux,
  • encourager les investissements de croissance,
  • favoriser la création d’emplois sur le territoire régional,
  • aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif les TPE artisanales, commerciales et de services, justifiant d'au moins une année d'activité (au moins 1 exercice fiscal), dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le CA consolidé est inférieur à 2M€.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent répondre aux critères suivants :

  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers,
  • être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
  • ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté,
  • ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet de l'entreprise doit s'inscrire dans une stratégie globale de développement, lui permettant de passer un cap et ou de l'inscrire dans une démarche de progrès.

Les projets retenus sont les projets d'investissements en matériels et équipements liés à l'activité des entreprises lorsqu'elles se situent dans les périmètres suivants :

  • les communes de moins de 10 000 habitants,
  • les communes du périmètre retenu dans le dispositif régional "redynamisation des centre villes" hors communes retenue dans le dispositif national "Action coeur de ville". (idem dispositif REHA).

Une attention particulière est portée aux projets de digitalisation des entreprises.

Dépenses concernées ?

Les dépenses éligibles sont celles liées aux :

  • coûts des investissements productifs neufs (investissements corporels),
  • coûts des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
  • coûts des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil…),
  • coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement, calculés sur une période de 2 ans,
  • besoin en fonds de roulement (BFR).

Le montant du programme d'investissement doit être au moins égal à 30 k€ HT

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les secteurs d'activités suivants :

  • professions réglementées ou assimilées,
  • activités financières et immobilières,
  • organismes de formation,
  • secteur primaire agricole,
  • secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
  • transport routier de marchandises,
  • bureaux d’études.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide peut prendre la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable.

Dans la limite du montant et de l’intensité d’aide maximum autorisé au titre du régime d’aide ou du règlement européen applicable, la totalité des aides publiques octroyées à l’entreprise ne pourra excéder 100 000 € (montant nominal de la subvention ou de l’avance remboursable).

La forme d’intervention privilégiée par la Région est la subvention qui est fixée à 20% des dépenses éligibles HT pour un montant maximum de 20 000 € et dans la limite des fonds propres de l’entreprise.

Néanmoins, la Région se réserve le droit d’accorder une avance remboursable lorsque le projet de l’entreprise le nécessite. Dans le cas de l'avance remboursable :

  • taux : entre 0% et le taux d’intérêt interbancaire moyen européen (euribor 3 mois).
  • durée : jusqu’à 7 ans, dont un différé de remboursement du capital de 12 mois maximum.

Le montant total de l'aide est déterminé selon :

  • les besoins financiers du projet de l'entreprise,
  • la mobilisation de financements bancaires et autres sources de financements privés,
  • l'implication financière du porteur de projet,
  • les aides publiques déjà accordées par le passé à l'entreprise,
  • l'intérêt régional du projet de développement,
  • la création d'emplois en CDI équivalent temps plein (ETP) maintenus pendant une durée de 3 ans,
  • l'incitativité financière du projet.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention pourra être versée en plusieurs tranches, en fonction de la réalisation du projet retenu.
L'avance remboursable pourra être débloquée en une ou plusieurs tranches en fonction du projet retenu.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique entreprise (DOSU) sur la plateforme en ligne

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n°20170442.

Cadre d’intervention de l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services adopté par délibération n° 20170442 du 30 mars 2017, modifiée par délibération n° 201902312 du 29 novembre 2019.

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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