Subvention Prévention TPE - Propreté +

Investissement − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 10 juin 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • La Subvention Prévention TPE - Propreté + est destinée à prévenir les risques professionnels des salariés dans les entreprises du secteur de la propreté et du nettoyage, implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, de 1 à 49 salariés. Elle permet de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes et à l’exposition aux produits chimiques.
  • Au travers de ce dispositif financier l’Assurance Maladie – Risques professionnels aide les entreprises dans l’achat d’équipements adaptés et de prestations de formation.
  • Sont concernées les entreprises dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
  • Cette aide financière est destinée au financement des matériels manuels et d’équipements mécanisés :
    − balais à plat pour le nettoyage et le dépoussiérage des sols (10 unités minimum),
    − aspirateur à poussières pour le dépoussiérage des sols,
    − aspirateur brosseur pour le dépoussiérage des sols,
    − système de nettoyage d’eau pure pour le nettoyage extérieur de la vitrerie,
    − Kit de nettoyage avec perches pour le nettoyage intérieur de la vitrerie,
    − monobrosse pour le nettoyage des sols,
    − autolaveuse pour le nettoyage des sols.
  • Et en complément de l’acquisition de matériel (les systèmes de dilution sont en option et leur acquisition est conditionnée à l’achat de matériel de nettoyage) suivants :
    − Centrales de dilution,
    − Pompes de dilution.
  • Elle finance également 3 prestations de formation. Elles sont dispensées sous l’égide de la FEP (Fédération des Entreprises de Propreté) en accord avec l’INRS :
    − animateur de prévention TMS (APTMS),
    − agent de propreté : Certificat prévention secours propreté agent de service (CPS Propreté Agent de service),
    − chef d'équipe : Certificat Prévention Secours (CPS).
  • La date limite de validité de cette subvention est fixée au 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

  • Propreté + correspond à une subvention d’un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels suivants. Elle est plafonnée à 25 000 €.
  • L'investissement devra être d'au moins 2 000 € HT.

Informations pratiques

  • L'entreprise peut réserver la subvention, elle doit adresser par courrier à sa caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile-de-France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :
    − du formulaire de réservation complété et signé,
    − du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.
  • La caisse régionale confirmera ou non la réservation dans un délai maximum de deux mois. A réception du courrier d’accord, elle confirmera la réservation de la subvention en adressant par lettre recommandée à sa caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).
  • Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente.
  • La subvention est perçue en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
    − le duplicata de la/des factures acquittées,
    − une attestation sur l’honneur indiquant notamment que l'entreprise est à jour de toutes ses cotisations,
    − un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
Coordonnées de l'organisme

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