Fonds d'urgence pour les artistes-auteurs et les auteurs

Présentation du dispositif

Le fonds d'urgence pour les artistes-auteurs et les auteurs est une aide ponctuelle mise en place par le Centre National des Arts Plastiques pour soutenir les auteurs qui subissent une perte de rémunération à l’occasion des annulations et reports d’expositions ou d’événements survenus suite à la crise sanitaire liée à l'épidémie du Coronavirus.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide :

• les critiques,
• les commissaires,
• les théoriciens d’art de la scène française.

Les disciplines concernées par cette aide sont :

• arts décoratifs,
• création sonore,
• design,
• design graphique,
• dessin,
• estampe,
• gravure,
• film,
• vidéo,
• installation,
• nouveaux médias,
• peinture,
• photographie,
• sculpture.

Critères d’éligibilité

La demande est éligible si :

• l’artiste-auteur / l’auteur a demandé et n'a pas obtenu le maintien de la rémunération initialement prévue relative à un événement perturbé par la crise sanitaire du Coronavirus,
• l’artiste auteur / l’auteur a un contrat ou une confirmation d’engagement de toute forme d’un commanditaire précisant son objet, une date d’exécution ou des dates de début et de fin comprise(s) dans la période de référence et une rémunération cumulée d’au moins 150€,
• pour les artistes, ils sont inscrits à la sécurité sociale des artistes auteurs,
• les artistes auteurs concernés n’occupent pas un emploi salarié permanent.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont concernés par ce dispositif, les expositions et événements devant se tenir à compter du 15 mars 2020 (en France comme à l'étranger) et jusqu'à 1 mois après la levée d’obligation de la fermeture des lieux de diffusion ou de création.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles peuvent être :

• des expositions,
• des résidences,
• des bourses,
• des rencontres professionnelles,
• des ateliers de pratiques artistiques,
• des interventions en milieux scolaires ou autres,
• des conférences,
• des commissariats,
• des rédactions de texte,
• des dépenses de production d’œuvres pour les artistes-auteurs.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide exceptionnelle s'élève à 2 500 € pour chaque demande.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide se font en ligne suite à une prise de contact avec le service CNAP en charge de ce dispositif à l'adresse suivante : fondsdurgence.cnap@gmail.com

Une fois l'accès à la plateforme accordé, le demandeur devra constituer 3 documents (10 Mo max. chacun). Ces documents ne doivent en aucun cas être envoyés par mail.

Éléments à prévoir

Les documents nécessaires sont :

• un premier document au format PDF intitulé "1 NOM-prénom-urgence" réunissant les éléments suivants :
  − un curriculum vitæ artistique actualisé,
  − le contrat (ou lettre d’engagement) avec la structure commanditaire mentionnant l’objet, la date et la rémunération,
  − une attestation sur l’honneur que la rémunération prévue au contrat ne vous a pas été versée et le cas échéant que vous avez engagé des frais de production (dans ce cas en indiquer le montant) et des copies de tout document attestant des engagements prévus, des démarches engagées, des factures acquittées pour la production, etc...,

• un deuxième document au format PDF intitulé "2 NOM-prénom-administratif" réunissant les éléments suivants :
  − une copie de l’attestation de la sécurité sociale des artistes-auteurs de l’année en cours ou précédente ou tout document attestant de votre situation sociale en cours de validité (pour les commissaires d’exposition, critiques, théoriciens ou auteurs),
  − un justificatif d’identité en cours de validité (copie de la carte nationale d’identité ou passeport) ou une copie de la carte de résident pour les demandeurs étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse,
  − un justificatif de domicile récent et le dernier avis d'imposition,

• un troisième document au format PDF intitulé «3 NOM-prénom-RIB» comprenant un relevé d’identité bancaire (RIB).

Quel cumul possible ?

Cette aide d'urgence pour les artistes-auteurs et les auteurs n’est pas cumulable avec le dispositif de Secours exceptionnel du CNAP ni avec le Fonds de solidarité national mis en place par l’État et les régions.